L’E.P.I.C. HABITAT OPH a signé un bail commercial avec la S.A.R.L. MELTING POPOTE le 5 novembre 2019, pour des locaux au [Adresse 1]. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024, réclamant 23.509,25 euros. Face à l’inaction de la S.A.R.L., l’E.P.I.C. a saisi le tribunal le 2 septembre 2024, demandant l’expulsion et le paiement de sommes dues. Lors de l’audience du 22 novembre, un accord a permis un échelonnement des paiements sur 20 mois, avec une décision du tribunal ordonnant un paiement provisionnel de 29.432,73 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est un mécanisme qui permet au bailleur de résilier le contrat de location en cas de non-paiement des loyers ou des charges.

Selon l’article L.145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, le bail commercial stipule à son article 8.3 que « à défaut de paiement à échéance d’un seul terme de loyer, charges, taxes frais ou accessoires dus… un mois après un commandement de payer… le présent bail sera résilié de plein droit. »

Il est donc essentiel que le bailleur ait délivré un commandement de payer, mentionnant le délai d’un mois pour que la clause résolutoire puisse être acquise.

En l’espèce, le commandement de payer a été délivré le 12 juin 2024 et mentionne bien le délai d’un mois pour régulariser la situation.

La défenderesse n’ayant pas justifié avoir régularisé l’intégralité des causes du commandement dans ce délai, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 13 juillet 2024.

Quelles sont les conséquences d’une décision de justice constatant la résiliation de plein droit d’un bail ?

La résiliation de plein droit d’un bail commercial entraîne plusieurs conséquences juridiques importantes pour le preneur.

Tout d’abord, selon l’article 835 du code de procédure civile, « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

En cas de résiliation, le preneur est tenu de quitter les lieux loués. Si ce dernier ne s’exécute pas, le bailleur peut demander son expulsion, ce qui est prévu par l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989.

De plus, le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, qui prévoient les modalités de saisie et d’enlèvement des biens.

Il est également important de noter que, si le preneur ne respecte pas les délais de paiement fixés par le juge, la clause résolutoire reprendra ses effets, rendant le bail résilié de plein droit et entraînant l’expulsion du preneur.

Comment se déroule la procédure de demande de provision en cas de loyers impayés ?

La demande de provision pour loyers impayés est régie par l’article 835 du code de procédure civile, qui stipule que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier. »

Dans le cas présent, le bailleur a présenté un décompte actualisé des sommes dues, s’élevant à 29.432,73 euros, ce qui a permis de constater l’existence d’une obligation non contestable de la part de la S.A.R.L. MELTING POPOTE.

Le juge a donc pu ordonner le paiement de cette somme à titre provisionnel, en tenant compte des loyers, charges et taxes impayés.

Il est à noter que la provision est une mesure d’urgence qui permet au créancier de récupérer rapidement des sommes dues, sans attendre la décision finale sur le fond du litige.

Quelles sont les implications des délais de paiement accordés par le juge ?

Les délais de paiement accordés par le juge ont des implications significatives sur la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Selon l’alinéa 2 de l’article L.145-41 du code de commerce, « le juge peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. »

Dans cette affaire, le juge a autorisé le preneur à se libérer de sa dette en 20 mensualités, suspendant ainsi les effets de la clause résolutoire pendant cette période.

Cela signifie que tant que le preneur respecte les modalités de paiement fixées, la résiliation du bail ne sera pas effective.

Cependant, en cas de non-respect d’une seule mensualité, la clause résolutoire reprendra ses effets, rendant le bail résilié de plein droit et entraînant l’expulsion du preneur.

Quelles sont les conséquences financières pour la partie perdante dans un litige de bail commercial ?

La partie perdante dans un litige de bail commercial est généralement condamnée à payer les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens. »

Cela inclut les frais de commandement de payer, d’assignation, ainsi que les frais de levée des états d’inscriptions et d’extrait KBIS.

En outre, la partie perdante peut également être condamnée à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit le remboursement des frais irrépétibles exposés par la partie gagnante.

Dans le cas présent, la S.A.R.L. MELTING POPOTE a été condamnée à payer 1.000 euros au titre de ces frais, en plus des dépens.

Ces conséquences financières visent à compenser les frais engagés par la partie gagnante et à dissuader les comportements litigieux.