Le 4 avril 2016, un bail a été signé entre Monsieur [P] [W], Madame [P] [J] et Monsieur [K] [E] pour un appartement. En raison d’un dégât des eaux et de l’absence d’attestation d’assurance, un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023. Face à l’inaction de Monsieur [K] [E], les bailleurs ont assigné ce dernier en justice le 31 juillet 2024. Le tribunal a constaté la dette de 1624,31 Euros et a résilié le bail, ordonnant l’expulsion de Monsieur [K] [E] et le paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de paiement des loyers par le locataire ?

L’article 1728 du Code civil stipule que « le locataire est tenu de payer le prix du bail au terme convenu ».

Cela signifie que le paiement des loyers et des charges est une obligation essentielle et incontestable du locataire.

De plus, l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 précise que « le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus ».

Ainsi, le locataire doit respecter cette obligation pour éviter des conséquences telles que la résiliation du bail.

En application de l’article 1353 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit prouver l’existence de la créance ».

Dans ce cas, le bailleur a produit un décompte probant pour la somme due, ce qui justifie la condamnation du locataire au paiement.

Quelles sont les conditions de la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire ?

La résiliation du bail est régie par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui prévoit que « le bailleur peut résilier le bail en cas de non-paiement des loyers ».

Le commandement de payer délivré le 12 décembre 2023 à Monsieur [K] [E] était régulier, car il reproduisait la clause résolutoire insérée au bail.

Il mentionnait également l’obligation de produire une attestation d’assurance, ce qui est une condition essentielle.

En conséquence, l’absence de production de cette attestation dans le délai imparti a conduit à la résiliation du bail de plein droit le 13 janvier 2024.

Comment est déterminée l’indemnité d’occupation due par le locataire après résiliation du bail ?

L’indemnité d’occupation est calculée sur la base de l’article 1760 du Code civil, qui stipule que « le locataire est tenu de payer le loyer jusqu’à la restitution des lieux ».

Ainsi, le montant de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [K] [E] est fixé à une somme égale au montant du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail s’était poursuivi.

Cette indemnité est due jusqu’au départ effectif des lieux, afin de préserver les intérêts du bailleur.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires formulées par le bailleur ?

Les demandes accessoires, telles que celles fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile, visent à compenser les frais irrépétibles engagés par le bailleur.

L’article 700 précise que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens ».

Dans ce cas, Monsieur [K] [E] a été condamné à verser une indemnité de 300 Euros pour couvrir ces frais.

De plus, le bailleur a également obtenu le remboursement des dépens, qui incluent les coûts des commandements, conformément aux règles de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit, ce qui permet au bailleur de faire exécuter immédiatement la décision.