Par contrat sous seing privé en date du 18 janvier 2020, un bailleur et une bailleuse ont donné à bail à une locataire un appartement à usage d’habitation, moyennant le paiement d’un loyer mensuel. Selon une ordonnance de référé en date du 6 juin 2024, le tribunal de proximité a constaté la résiliation du bail depuis le 5 mars 2023. La locataire a été déboutée de sa demande de suspension de la clause résolutoire et a été ordonnée à quitter les lieux. Le 19 septembre 2024, le bailleur et la bailleuse ont signifié un commandement de quitter les lieux à la locataire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour accorder un délai de paiement ou de départ à un occupant d’un logement ?

En vertu de l’article L412-3, alinéa premier du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement,

chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

L’article L412-4 précise que la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant,

notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Quels sont les effets de la clause résolutoire dans un contrat de bail ?

La clause résolutoire, lorsqu’elle est activée, entraîne la résiliation du contrat de bail. En l’espèce, le tribunal a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 5 mars 2023,

ce qui signifie que le bail se trouvait résilié depuis cette date. Cela implique que l’occupante n’a plus de droit à l’occupation des lieux et que le propriétaire peut demander son expulsion.

L’ordonnance de référé a également débouté l’occupante de sa demande de suspension de la clause résolutoire, confirmant ainsi l’effet immédiat de la résiliation du bail.

Il est important de noter que la résiliation d’un bail pour non-paiement de loyer est une procédure encadrée par le code civil et le code des procédures civiles d’exécution,

qui prévoient des protections pour les occupants, mais aussi des droits pour les propriétaires.

Quels sont les droits des propriétaires en cas de non-paiement de loyer ?

Les propriétaires ont le droit de demander l’expulsion de l’occupant en cas de non-paiement de loyer, comme le stipule l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution.

Cet article précise qu’à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.

Dans le cas présent, les propriétaires ont fait signifier un commandement de quitter les lieux, ce qui leur permet de demander l’expulsion de l’occupante.

De plus, ils peuvent également demander des indemnités pour le préjudice subi, comme cela a été fait dans cette affaire, où l’occupante a été condamnée à payer une indemnité d’occupation et des frais irrépétibles en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Ces dispositions garantissent aux propriétaires une protection contre les pertes financières dues à des loyers impayés.