Le litige concerne un contrat de bail signé entre un bailleur et une locataire pour un appartement à usage d’habitation. En raison de manquements de la locataire, le tribunal a constaté la résiliation du bail. Le tribunal de proximité a ordonné l’expulsion de la locataire et a débouté sa demande de suspension de la clause résolutoire. La locataire a été condamnée à verser une indemnité d’occupation et des arriérés de loyer, totalisant plus de 5.700 euros. Lors de l’audience, la locataire a demandé un délai pour quitter l’appartement, mais le tribunal a jugé ses efforts insuffisants et a débouté sa demande.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’application de la clause résolutoire dans le cadre d’un bail d’habitation ?

La clause résolutoire dans un contrat de bail est une disposition qui permet au bailleur de résilier le contrat en cas de manquement par le locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus. En cas de non-paiement, le bailleur peut, après avoir mis en demeure le locataire, demander la résiliation du bail.

Il est également précisé dans l’article 24 de la même loi que le bailleur doit respecter une procédure judiciaire pour obtenir l’expulsion du locataire, ce qui inclut la constatation de la résiliation du bail par le juge.

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 5 mars 2023, ce qui a conduit à la résiliation du bail.

Quels sont les droits du locataire en matière de demande de délais pour quitter les lieux ?

L’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.

Ces délais sont accordés lorsque le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. L’article L412-4 précise que la durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Le juge doit également prendre en compte divers facteurs, tels que la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, la situation respective du propriétaire et de l’occupant, ainsi que le droit à un logement décent.

Dans le cas de Mme [G] [J], sa demande de délais a été rejetée en raison de ses efforts insuffisants pour régulariser sa situation locative.

Quelles sont les conséquences financières pour le locataire en cas de non-paiement des loyers ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles exposés pour la procédure.

Dans le cas présent, Mme [G] [J] a été condamnée à payer à M. [I] [X] et Mme [K] [X] une somme de 400 euros en application de cet article, en raison de sa situation de non-paiement des loyers.

De plus, Mme [G] [J] a été condamnée à payer une indemnité d’occupation mensuelle de 707,78 euros, ainsi qu’une somme de 5.729,86 euros au titre des loyers et charges impayés.

Ces décisions illustrent les conséquences financières significatives qui peuvent découler d’un manquement aux obligations locatives, notamment en matière de paiement des loyers.