La SCI MARCEL PAUL a signé un bail commercial avec EXO CONGO le 2 février 2021. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 5 juin 2023 à EXO BANA THSANGU. Suite à une cession du fonds de commerce, VISION EXOTIQUE a été assignée en référé le 3 juillet 2024 pour résiliation du bail et expulsion. Lors de l’audience du 28 novembre 2024, la créance a été actualisée à 20.500,45 euros, mais VISION EXOTIQUE a contesté. Le tribunal a finalement ordonné l’expulsion et condamné VISION EXOTIQUE à verser une indemnité d’occupation.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial selon l’article L. 145-41 du code de commerce ?

La clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L. 145-41 du code de commerce, qui stipule que :

“toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.”

Ainsi, pour qu’une clause résolutoire soit applicable, il est impératif qu’un commandement de payer soit délivré et qu’il soit resté sans effet pendant un mois.

Dans le cas présent, la SCI MARCEL PAUL a respecté cette procédure en délivrant un commandement de payer à la société VISION EXOTIQUE, ce qui a conduit à la résiliation du bail de plein droit le 3 mai 2024.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile précise que :

“dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.”

Pour qu’une provision soit accordée, il est nécessaire que le juge constate l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Dans l’affaire en question, la SCI MARCEL PAUL a demandé une provision pour des arriérés de loyers. Cependant, le juge a noté qu’il existait des contestations sérieuses concernant les sommes réclamées, notamment en raison des incohérences dans les décomptes fournis par la demanderesse.

Ainsi, le juge des référés a rejeté la demande de provision, considérant que l’appréciation des sommes dues excédait ses pouvoirs.

Quelles sont les obligations de la partie qui réclame l’exécution d’une obligation selon l’article 1353 du code civil ?

L’article 1353 du code civil stipule que :

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.”

Cela signifie que la charge de la preuve incombe à la partie qui demande l’exécution d’une obligation. Dans le cas présent, la SCI MARCEL PAUL devait prouver l’existence des arriérés de loyers qu’elle réclamait.

Cependant, la société VISION EXOTIQUE a contesté les montants dus en produisant des quittances de loyer, ce qui a créé des doutes sur la créance de la SCI MARCEL PAUL.

Le juge a donc conclu qu’il existait des contestations sérieuses sur les sommes réclamées, ce qui a conduit à un rejet de la demande de provision.

Quelles sont les conséquences de la résiliation du bail sur l’indemnité d’occupation selon la décision rendue ?

La décision rendue précise que, suite à la résiliation du bail, la société VISION EXOTIQUE est tenue de quitter les lieux.

La SCI MARCEL PAUL a le droit de réclamer une indemnité d’occupation, qui est définie comme :

“une indemnité égale au montant du loyer, augmentée des charges et taxes afférentes, jusqu’à la libération des lieux.”

Cette indemnité est due à compter de la résiliation du contrat, soit le 3 mai 2024, et jusqu’à ce que la société VISION EXOTIQUE libère effectivement les locaux.

Ainsi, la SCI MARCEL PAUL a été fondée à obtenir cette indemnité, car le maintien de la société VISION EXOTIQUE dans les lieux causait un préjudice à la demanderesse.

Quelles sont les implications des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution concernant les biens laissés sur place ?

Les articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution traitent des biens laissés sur place lors d’une expulsion.

L’article L. 433-1 stipule que :

“Les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2.”

Ces articles prévoient que, lors de l’expulsion, les biens laissés par le locataire doivent être traités selon des procédures spécifiques, garantissant ainsi la protection des droits des parties concernées.

Dans le cadre de l’expulsion de la société VISION EXOTIQUE, ces dispositions seront appliquées pour gérer les biens qui pourraient rester dans les locaux après la résiliation du bail.