La SCI COMMERCE PATRIMOINE a signé un bail commercial avec la société ONL France, représentée par GALAXY 26, le 4 mai 2016. En raison d’une dette locative de 7 237,42 euros, un commandement de payer a été délivré le 5 août 2024. Le 26 septembre, la SCI a cité GALAXY 26 devant le tribunal pour obtenir l’expulsion et le paiement des sommes dues. En l’absence de défense, le juge a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion, condamnant également la défenderesse à verser des indemnités et des frais.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

L’acquisition de la clause résolutoire dans un bail commercial est régie par l’article L.145-41 du code de commerce, qui stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Dans le cas présent, le bail stipule qu’en cas de défaut de paiement, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux.

Le commandement délivré le 5 août 2024 mentionne bien ce délai d’un mois, ce qui est conforme à l’article L.145-41.

La défenderesse n’ayant pas régularisé sa situation dans ce délai, la clause résolutoire a été acquise le 6 septembre 2024, entraînant la résiliation du bail.

Quels sont les effets de la résiliation du bail sur l’obligation de quitter les lieux ?

La résiliation du bail entraîne des conséquences immédiates pour le locataire. En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dans ce cas, la résiliation du bail signifie que l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est plus contestable.

Le juge a donc ordonné l’expulsion de la SAS GALAXY 26, sans astreinte, considérant que le concours de la force publique était suffisant pour contraindre la défenderesse à quitter les lieux.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision sur la dette locative ?

L’article 835 du code de procédure civile précise que :

« Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Dans cette affaire, la défenderesse, occupant sans droit ni titre, cause un préjudice au propriétaire.

Le juge a donc accordé une provision de 10 856,13 euros à valoir sur la dette locative échue, considérant que cette somme n’était pas sérieusement contestable.

Cette provision est assortie d’intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2024.

Comment se détermine le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle ?

L’indemnité d’occupation provisionnelle est calculée en fonction de l’occupation des lieux après la résiliation du bail.

Dans ce cas, le juge a fixé l’indemnité d’occupation à 2 695,17 euros par mois, majorée des charges et des taxes applicables.

Cette indemnité est due à compter du 1er octobre 2024 jusqu’à la libération effective des lieux.

Le préjudice subi par le bailleur est ainsi réparé jusqu’au départ définitif du preneur, conformément aux dispositions de l’article 835 du code de procédure civile.

Quelles sont les conséquences de la clause pénale sur le dépôt de garantie ?

La clause stipulant que le bailleur conservera le dépôt de garantie en cas de résiliation du bail peut être considérée comme une clause pénale.

L’article 1231-5 du code civil précise que :

« La clause pénale est une disposition par laquelle une partie s’engage à payer une somme d’argent déterminée en cas d’inexécution de son obligation. »

Dans ce cas, le juge a noté que cette stipulation pourrait revêtir un caractère manifestement excessif et être modérée par le juge du fond.

Ainsi, la demande de conservation du dépôt de garantie a été rejetée, car elle se heurte à une contestation sérieuse.

Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans cette affaire ?

Les frais irrépétibles sont régis par l’article 700 du code de procédure civile, qui dispose que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, la défenderesse a été condamnée à payer 1 200 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

Cette décision est justifiée par le fait que la partie requérante a engagé des frais pour faire valoir ses droits, et la partie perdante doit en assumer la charge.

Le juge a également condamné la défenderesse au paiement des dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.