La SA EMMAUS HABITAT a signé un bail dérogatoire avec Monsieur [J] [Z] le 2 février 2015, initialement pour douze mois. Après un prolongement au-delà de trois ans, le contrat est devenu soumis aux baux commerciaux. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 1er mars 2024, réclamant 36.123,86 euros. Le tribunal a constaté la résiliation du bail le 2 avril 2024, entraînant l’expulsion de Monsieur [J] [Z]. Une indemnité d’occupation de 32.937,65 euros a été fixée, et le tribunal a ordonné le paiement des sommes dues, avec exécution provisoire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative selon le Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers ?

La prolongation de la rétention administrative est régie par plusieurs articles du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile, notamment les articles L.742-1 à L.742-3 et L.743-3 à L.743-17.

L’article L.742-1 stipule que « la rétention administrative peut être ordonnée pour une durée maximale de 48 heures, renouvelable une fois, dans le cadre d’une procédure d’éloignement ».

Au-delà de cette période, la prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments concrets, tels que l’impossibilité de quitter le territoire dans le délai imparti, comme le précise l’article L.743-3 :

« Le maintien en rétention administrative peut être prolongé au-delà de la durée initiale lorsque l’éloignement de l’étranger est imminent et que des mesures sont prises pour garantir son départ. »

Dans le cas présent, la décision de prolongation a été motivée par l’absence de garanties de représentation de Monsieur [W] [B] et par le fait qu’il ne dispose pas d’un passeport valide, ce qui empêche son départ immédiat.

Quels sont les droits de l’étranger en rétention administrative ?

Les droits des étrangers en rétention administrative sont encadrés par plusieurs dispositions légales, notamment les articles L.743-13 et L.743-14 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers.

L’article L.743-13 précise que « l’étranger placé en rétention administrative a le droit d’être assisté par un avocat ». Cela signifie que Monsieur [W] [B] avait le droit d’être assisté par son avocat, Maître Saïda BOUDHANE, lors de l’audience.

De plus, l’article L.743-14 stipule que « l’étranger peut demander à être assigné à résidence, sous réserve de justifier de garanties de représentation ».

Dans le cas de Monsieur [W] [B], il a été constaté qu’il ne remplissait pas les conditions nécessaires pour bénéficier d’une assignation à résidence, car il ne pouvait justifier d’une résidence stable en France et n’avait pas de passeport valide.

Quelles sont les conséquences d’une obligation de quitter le territoire ?

L’obligation de quitter le territoire français est régie par l’article L.511-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers, qui stipule que « l’étranger qui fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français doit quitter le territoire dans le délai imparti ».

Dans le cas de Monsieur [W] [B], il a reçu une obligation de quitter le territoire le 7 novembre 2022, et le délai de départ volontaire était expiré.

L’article L.511-2 précise que « l’étranger qui ne respecte pas cette obligation peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement ».

De plus, l’article L.511-3 mentionne que « l’étranger peut se voir interdire de retour sur le territoire français pour une durée déterminée ». Dans ce cas, Monsieur [W] [B] a reçu une interdiction de retour d’une durée de deux ans, ce qui complique davantage sa situation.

Quels recours sont possibles contre la décision de prolongation de la rétention administrative ?

L’article L.512-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers prévoit que « l’étranger peut contester la décision de placement en rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention ».

Dans le cas présent, il a été informé que la décision de prolongation de sa rétention est susceptible d’appel dans un délai de 24 heures, conformément à l’article L.512-2, qui précise que « le recours n’est pas suspensif ».

Cela signifie que même si Monsieur [W] [B] décide de faire appel de la décision, il restera en rétention administrative pendant la durée de la prolongation, soit jusqu’au 1er février 2025.