Le 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti un bail commercial à Monsieur [X] [O] pour un local à [Adresse 1]. D’une durée de 9 ans, le loyer annuel était de 5 112 euros. En 2005, [X] [O] a cédé son droit au bail à la SARL FRANCE VOYAGE, avec un loyer révisé à 8 280,80 euros en 2023. Le 7 novembre 2024, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU a assigné la SARL pour résiliation de bail, invoquant des arriérés. Le juge a constaté la clause résolutoire et ordonné l’expulsion de la SARL, ainsi qu’une condamnation financière de 3 680,35 euros.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers ?

La résiliation d’un bail commercial en cas de non-paiement des loyers est régie par l’article L. 145-41 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d’effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. »

Ainsi, pour que la résiliation soit effective, le bailleur doit signifier un commandement de payer au locataire, et si ce dernier ne s’exécute pas dans le délai d’un mois, la résiliation peut être constatée.

Dans le cas présent, un commandement de payer a été signifié à la SARL FRANCE VOYAGE le 23 septembre 2024, et le locataire n’a pas réglé la somme due dans le délai imparti.

Cela a permis à la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU de constater l’acquisition de la clause résolutoire au 24 octobre 2024, entraînant ainsi la résiliation du bail.

Quelles sont les conséquences d’une résiliation de bail commercial pour défaut de paiement ?

Les conséquences d’une résiliation de bail commercial pour défaut de paiement sont clairement établies dans les stipulations du bail et dans le Code de commerce. Selon les termes du bail :

« À défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d’exigibilité, de toute somme due en vertu du présent bail et notamment du loyer et des sommes qui en constituent l’accessoire, tels que charges, frais de poursuite, intérêts, rappels de loyer ou charges consécutifs à une modification de leur montant, comme en cas d’inexécution d’une seule des conditions du bail et un mois après un commandement de payer ou quinze jours après une sommation d’exécuter, demeurés infructueux, le présent bail sera résilié de plein droit… »

Cela signifie que, suite à la résiliation, le locataire doit quitter les lieux loués.

Dans le cas présent, la décision du juge des référés a ordonné à la SARL FRANCE VOYAGE de quitter les lieux dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’ordonnance, sous peine d’expulsion.

Comment sont calculés les arriérés de loyer et les intérêts dus par le locataire ?

Le calcul des arriérés de loyer et des intérêts dus par le locataire est fondé sur les montants stipulés dans le bail et les délais de paiement.

Dans cette affaire, le décompte des loyers, charges et indemnités d’occupation a été arrêté au 31 octobre 2024, et s’élevait à 3 680,35 euros.

Les intérêts sont calculés au taux légal à compter de la date du commandement de payer, soit le 23 septembre 2024, sur la somme de 2 228,21 euros, et sur le surplus à compter de la signification de l’ordonnance.

L’article 1231-6 du Code civil précise que :

« Le débiteur est tenu de payer des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. »

Ainsi, la SCI LE JARDIN DE MONTESQUIEU a le droit de réclamer ces intérêts en plus des arriérés de loyer.

Quelles sont les implications de la clause pénale dans le contrat de bail ?

La clause pénale dans un contrat de bail est une stipulation qui prévoit une sanction financière en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Dans le cas présent, le bail prévoyait une clause pénale de 10 % du montant des sommes dues.

Cependant, les clauses pénales peuvent être modulées par le juge, qui peut décider d’une somme provisionnelle à titre de pénalité.

Le juge des référés a ainsi accordé une provision de 100,00 euros à titre de clause pénale, en tenant compte du préjudice subi par le bailleur.

L’article 1231-5 du Code civil stipule que :

« La clause pénale est la somme convenue à titre de dommages-intérêts en cas d’inexécution de l’obligation. »

Cela signifie que la clause pénale vise à compenser le bailleur pour le préjudice causé par le non-paiement des loyers.