La SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave, modifié par un avenant en 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 18 juin 2024, réclamant 3.341,76 euros. Le 25 juillet, la SCI a assigné Wave en référé, demandant l’expulsion et le paiement des sommes dues. Faute de défense, le tribunal a constaté l’acquisition de la clause résolutoire et ordonné l’expulsion. Wave a été condamnée à verser 4.626,86 euros pour arriérés et à couvrir les frais de justice, avec exécution provisoire de la décision.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de la clause résolutoire dans un bail commercial ?

La clause résolutoire dans un bail commercial permet au bailleur de résilier le contrat de manière automatique en cas de manquement du locataire à ses obligations, notamment le non-paiement des loyers.

Selon l’article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Ainsi, dans le cas présent, la SCI Salomon a délivré un commandement de payer le 18 juin 2024, et la locataire n’a pas régularisé sa situation dans le délai imparti.

Cela a conduit à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire au 18 juillet 2024 à 24h00, permettant ainsi au bailleur d’ordonner l’expulsion du locataire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, il faut que l’existence de l’obligation soit non sérieusement contestable.

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Dans cette affaire, la société Wave avait un arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation de 4.626,86 euros, ce qui n’était pas sérieusement contesté.

Ainsi, le tribunal a condamné la société Wave à payer cette somme à titre provisionnel, car l’obligation de paiement était claire et incontestée.

Quels sont les frais et dépens à la charge de la partie perdante ?

La partie perdante dans une instance est généralement tenue de payer les dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Dans le cas présent, la société Wave, en tant que partie perdante, a été condamnée à payer les dépens de l’instance, y compris le coût du commandement de payer.

De plus, l’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Ainsi, la société Wave a également été condamnée à verser 2.000 euros à la SCI Salomon pour indemniser celle-ci des frais engagés dans le cadre de la procédure.

Comment se déroule l’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail ?

L’expulsion d’un locataire en cas de résiliation de bail se fait conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Une fois la clause résolutoire acquise, comme dans le cas présent, le bailleur peut demander l’expulsion du locataire.

Le tribunal a ordonné que, à défaut de restitution volontaire des locaux, la société Wave pourra être expulsée avec le concours de la force publique.

Cela signifie que si le locataire ne quitte pas les lieux de lui-même, les autorités peuvent intervenir pour procéder à l’expulsion, garantissant ainsi le respect des droits du bailleur.