Madame [F] [T] a conclu un bail commercial avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON en septembre 2011, pour un loyer de 850 euros HT. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré en mai 2024, sans résultat. En octobre 2024, Madame [F] [T] a assigné la SASU en référé pour résiliation du bail et expulsion. Le tribunal a constaté un trouble illicite et a ordonné l’expulsion, fixant une indemnité provisionnelle d’occupation de 1.033,26 euros par mois. La SASU a été condamnée à verser 13.041,26 euros pour loyers impayés.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.145-41 du code de commerce concernant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?

L’article L.145-41 du code de commerce stipule que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Dans le cas présent, Madame [F] [T] a délivré un commandement de payer le 16 mai 2024, qui est resté sans effet.

Ainsi, la clause résolutoire a été acquise à la date du 17 juin 2024, conformément à cet article.

Cela signifie que la SASU KEV ART STYLE LE SALON ne pouvait plus contester la résiliation du bail après ce délai, rendant la résiliation effective.

Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?

L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse.

Il peut également accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, l’obligation de paiement du loyer par la SASU KEV ART STYLE LE SALON était clairement établie et non contestable.

Par conséquent, le tribunal a pu condamner la SASU à verser une provision de 13.041,26 euros à Madame [F] [T], correspondant aux loyers impayés.

Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce litige ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais exposés.

Dans le cas présent, la SASU KEV ART STYLE LE SALON a été condamnée à verser 1.500 euros à Madame [F] [T] sur le fondement de cet article.

Cette somme est destinée à couvrir les frais de justice engagés par la partie gagnante, ce qui est une pratique courante dans les litiges civils.

Ainsi, même si la SASU n’a pas comparu, elle est tenue de rembourser les frais de la partie adverse, conformément à la décision du tribunal.

Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation par la SASU KEV ART STYLE LE SALON ?

L’absence de contestation par la SASU KEV ART STYLE LE SALON a eu des conséquences significatives sur le jugement.

En ne constituant pas avocat ni en comparant à l’audience, la SASU a laissé le champ libre à Madame [F] [T] pour faire valoir ses droits.

Cela a conduit le tribunal à constater l’acquisition de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de la SASU des lieux loués.

De plus, l’absence de réponse a renforcé la position de Madame [F] [T] concernant la demande de provision pour loyers impayés, qui a été jugée non sérieusement contestable.

Ainsi, la SASU a été condamnée à payer des sommes importantes sans avoir pu défendre ses intérêts.