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L’Essentiel : Madame [F] [T] a conclu un bail commercial avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON en septembre 2011, pour un loyer de 850 euros HT. Suite à des loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré en mai 2024, sans résultat. En octobre 2024, Madame [F] [T] a assigné la SASU en référé pour résiliation du bail et expulsion. Le tribunal a constaté un trouble illicite et a ordonné l’expulsion, fixant une indemnité provisionnelle d’occupation de 1.033,26 euros par mois. La SASU a été condamnée à verser 13.041,26 euros pour loyers impayés.
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Exposé du litigeMadame [F] [T] a conclu un bail commercial le 1er septembre 2011 avec la SASU KEV ART STYLE LE SALON, pour un local à [Localité 3], avec un loyer mensuel de 850 euros HT. En raison de loyers impayés, un commandement de payer de 10.737,18 euros a été délivré le 16 mai 2024, sans succès. Par la suite, Madame [F] [T] a assigné la SASU en référé le 11 octobre 2024 pour obtenir la résiliation du bail, l’expulsion de l’occupant, et une indemnité provisionnelle d’occupation. Procédure judiciaireLa SASU KEV ART STYLE LE SALON n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience. Selon l’article L.145-41 du code de commerce, la clause résolutoire ne prend effet qu’un mois après un commandement infructueux, et l’article 835 du code de procédure civile permet au juge de prescrire des mesures conservatoires. L’obligation de paiement du loyer n’étant pas contestable, la clause résolutoire a été acquise le 17 juin 2024. Décision du tribunalLe tribunal a constaté le trouble manifestement illicite causé par le maintien de la SASU dans les lieux sans titre. Il a ordonné l’expulsion de la SASU et de tout occupant, avec assistance de la force publique si nécessaire. Une indemnité provisionnelle d’occupation de 1.033,26 euros par mois a été fixée à compter du 17 juin 2024. Condamnations financièresLa SASU a été condamnée à verser 13.041,26 euros à Madame [F] [T] pour les loyers et indemnités d’occupation impayés. De plus, elle a été condamnée aux dépens et à payer 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quelle est la portée de l’article L.145-41 du code de commerce concernant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ?L’article L.145-41 du code de commerce stipule que toute clause insérée dans un bail commercial prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Dans le cas présent, Madame [F] [T] a délivré un commandement de payer le 16 mai 2024, qui est resté sans effet. Ainsi, la clause résolutoire a été acquise à la date du 17 juin 2024, conformément à cet article. Cela signifie que la SASU KEV ART STYLE LE SALON ne pouvait plus contester la résiliation du bail après ce délai, rendant la résiliation effective. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en référé selon l’article 835 du code de procédure civile ?L’article 835 du code de procédure civile prévoit que le président du tribunal judiciaire peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse. Il peut également accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Dans cette affaire, l’obligation de paiement du loyer par la SASU KEV ART STYLE LE SALON était clairement établie et non contestable. Par conséquent, le tribunal a pu condamner la SASU à verser une provision de 13.041,26 euros à Madame [F] [T], correspondant aux loyers impayés. Comment l’article 700 du code de procédure civile s’applique-t-il dans ce litige ?L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme d’argent au titre des frais exposés. Dans le cas présent, la SASU KEV ART STYLE LE SALON a été condamnée à verser 1.500 euros à Madame [F] [T] sur le fondement de cet article. Cette somme est destinée à couvrir les frais de justice engagés par la partie gagnante, ce qui est une pratique courante dans les litiges civils. Ainsi, même si la SASU n’a pas comparu, elle est tenue de rembourser les frais de la partie adverse, conformément à la décision du tribunal. Quelles sont les conséquences de l’absence de contestation par la SASU KEV ART STYLE LE SALON ?L’absence de contestation par la SASU KEV ART STYLE LE SALON a eu des conséquences significatives sur le jugement. En ne constituant pas avocat ni en comparant à l’audience, la SASU a laissé le champ libre à Madame [F] [T] pour faire valoir ses droits. Cela a conduit le tribunal à constater l’acquisition de la clause résolutoire et à ordonner l’expulsion de la SASU des lieux loués. De plus, l’absence de réponse a renforcé la position de Madame [F] [T] concernant la demande de provision pour loyers impayés, qui a été jugée non sérieusement contestable. Ainsi, la SASU a été condamnée à payer des sommes importantes sans avoir pu défendre ses intérêts. |
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 24/07929 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KNKB
MINUTE n° : 2025/ 12
DATE : 08 Janvier 2025
PRESIDENT : Madame Laetitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDERESSE
Madame [F] [M] épouse [T], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Laura CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
S.A.S.U. KEV ART STYLE LE SALON, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 27 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Laura CUERVO
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Laura CUERVO
Suivant acte sous seing privé du 1er septembre 2011, Madame [F] [T] a donné à bail commercial à la SASU KEV ART STYLE LE SALON, venant aux droits de l’EURL SALON, un local situé [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant paiement d’un loyer mensuel de 850 euros HT, outre les provisions sur charges et payable d’avance.
La SASU KEV ART STYLE LE SALON ayant laissé certains loyers impayés, Madame [F] [T] lui a fait délivrer le 16 mai 2024, un commandement de payer la somme de 10.737,18 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s’en prévaloir.
Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 11 octobre 2024, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Madame [F] [T] a fait assigner la SASU KEV ART STYLE LE SALON, en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l’expulsion de l’occupant et de fixer une indemnité provisionnelle d’occupation à hauteur de 1.033,36 euros. Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 13.041,26 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés arrêtés au 16 juillet 2024, de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil et aux dépens.
Bien qu’assignée à étude, la SASU KEV ART STYLE LE SALON n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.
Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».
L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail qui fait la loi des parties et n’est pas sérieusement contestable.
La SASU KEV ART STYLE LE SALON n’ayant pas satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 juin 2024.
Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d’occupation, égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, soit 1.033,26 euros par mois, en ce compris les provisions sur charges, à compter du 17 juin 2024, jusqu’à la libération complète des lieux.
Sur la demande de provision, il ressort des pièces que la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner la SASU KEV ART STYLE LE SALON à verser à Madame [F] [T] la somme de 13.041,26 euros, à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnité d’occupation échue impayés arrêtés au 16 juillet 2024.
La SASU KEV ART STYLE LE SALON sera condamnée aux dépens et devra, en outre à son adversaire, une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Nous juge des référés, statuant en référé par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article L.145-41 du code de commerce,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 1er septembre 2011 , entre Madame [F] [T] et la SASU KEV ART STYLE LE SALON, venant aux droits de l’EURL SALON à la date du 17 juin 2024 ;
ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la la SASU KEV ART STYLE LE SALON et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
CONDAMNONS la SASU KEV ART STYLE LE SALON à payer à Madame [F] [T] une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 1.033,26 euros charges comprises, par mois à compter du 17 juin 2024, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNONS la SASU KEV ART STYLE LE SALON, venant aux droits de l’EURL SALON à payer à Madame [F] [T] une somme de 13.041,26 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et indemnité d’occupation échue impayés arrêtés au 16 juillet 2024 ;
CONDAMNONS la SASU KEV ART STYLE LE SALON aux dépens, frais de commandement inclus ;
CONDAMNONS la SASU KEV ART STYLE LE SALON à payer à Madame [F] [T] une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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