M. [S] a sollicité la condamnation de l’association MMA Factory pour obtenir le remboursement de son abonnement de 465 euros et 1 800 euros de dommages et intérêts, suite à une fracture du poignet. Malgré la fourniture d’un certificat médical attestant de son inaptitude, l’association n’a pas comparu à l’audience. Les conditions générales ne prévoient pas la nécessité d’un certificat d’aptitude pour la validité du contrat. En conséquence, la demande de résolution pour impossibilité définitive de pratiquer a été rejetée, M. [S] étant débouté de toutes ses demandes par le tribunal le 19 novembre 2024.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature des obligations contractuelles entre M. [S] et l’association MMA Factory ?

Les obligations contractuelles entre M. [S] et l’association MMA Factory sont régies par le Code civil, notamment par les articles 1193 et 1224.

L’article 1193 du Code civil stipule que :

« Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ou pour les causes que la loi autorise. »

Cela signifie que les parties doivent respecter les termes du contrat, sauf accord mutuel pour le modifier ou des raisons légales justifiant une modification.

De plus, l’article 1224 précise que :

« La résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire prévue au contrat, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Dans le cas présent, M. [S] a souscrit un abonnement, ce qui crée des obligations réciproques. L’association doit fournir l’accès aux installations, tandis que M. [S] doit payer le montant convenu.

Quelles sont les conditions de résolution d’un contrat selon le Code civil ?

La résolution d’un contrat est encadrée par le Code civil, notamment par l’article 1224, qui évoque les conditions dans lesquelles un contrat peut être résolu.

L’article 1224 dispose que :

« La résolution du contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire prévue au contrat, soit en cas d’inexécution suffisamment grave d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. »

Dans le cas de M. [S], il ne peut pas demander la résolution de son contrat sur la base d’une impossibilité définitive de pratiquer le sport, car cela n’est pas prévu par les conditions générales de l’abonnement.

En effet, la résolution ne peut être demandée que si l’inexécution est imputable à l’autre partie, ce qui n’est pas le cas ici.

M. [S] peut-il obtenir un remboursement malgré son inaptitude à pratiquer le sport ?

M. [S] ne peut pas obtenir de remboursement en raison de son inaptitude à pratiquer le sport, car les conditions générales de l’abonnement ne prévoient pas cette possibilité.

Les conditions générales stipulent que :

« Si l’abonné rompt le contrat avant le terme prévu de l’abonnement choisi, le prix de l’abonnement demeure un forfait intégralement acquis à l’association. »

Ainsi, même en cas d’inaptitude, M. [S] ne peut pas revendiquer un remboursement, car il n’a pas respecté les conditions contractuelles.

De plus, l’absence de clause permettant la résolution du contrat en cas d’inaptitude rend sa demande infondée.

Quelles sont les conséquences de l’absence de comparution de l’association MMA Factory ?

L’absence de comparution de l’association MMA Factory a des conséquences sur la procédure, mais ne modifie pas le fond du litige.

En effet, le jugement a été rendu réputé contradictoire, ce qui signifie que la décision a été prise en l’absence de l’une des parties, mais en respectant les droits de la partie présente.

Cela est conforme à l’article 16 du Code de procédure civile, qui stipule que :

« Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire. »

Ainsi, même si l’association n’a pas comparu, M. [S] a pu présenter ses arguments, et le tribunal a statué sur la base des éléments fournis.