Monsieur [X] [A] a été embauché par la SARL SODEPAC en 2002 sans contrat écrit. En novembre 2015, il a été placé en garde à vue pour escroquerie et a démissionné en reconnaissant avoir vendu des produits périmés. Bien que relaxé par le tribunal correctionnel en 2016, la Cour d’Appel de Nouméa l’a déclaré coupable en 2017, le condamnant à une amende et à rembourser des préjudices. En 2023, le tribunal du travail a requalifié sa démission en licenciement abusif, mais la Cour d’Appel a finalement infirmé cette décision, considérant sa démission comme libre et non équivoque.. Consulter la source documentaire.

La validité de la démission de Monsieur [X] [A]

La démission est un acte par lequel un salarié met fin à son contrat de travail de manière volontaire. Selon l’article L1231-1 du Code du travail, « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un préavis ».

Il est essentiel que la démission soit claire et non équivoque. En effet, l’article L1231-2 précise que « la démission doit être donnée de manière claire et non équivoque ».

Dans le cas de Monsieur [X] [A], la cour a constaté que sa démission, bien que contestée deux ans après, a été formulée dans un contexte de mise à pied à titre conservatoire et de révélations de faits délictuels.

Il a été établi que Monsieur [A] n’a pas prouvé avoir subi des pressions ou des menaces de la part de son employeur au moment de sa démission.

Ainsi, la cour a requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en considérant que la volonté de démissionner n’était pas claire, mais équivoque.

Les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Lorsqu’un licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l’article L1235-1 du Code du travail stipule que « le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ».

Dans le cas présent, Monsieur [X] [A] a demandé plusieurs indemnités, y compris des rappels de salaire, des indemnités compensatrices de congés payés, et des dommages et intérêts.

Le tribunal a accordé des sommes spécifiques, notamment 1.590.000 F CFP au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des rappels de salaire et des indemnités de congés payés.

L’article 886-2 du Code de procédure civile précise que « l’exécution provisoire est de droit sur les créances salariales », ce qui a été appliqué dans cette affaire pour garantir le paiement des sommes dues à Monsieur [A].

La question des frais irrépétibles et des dépens

Les frais irrépétibles, selon l’article 700 du Code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure.

Dans cette affaire, Monsieur [X] [A] a demandé 500.000 F CFP au titre de l’article 700, mais la cour a finalement condamné Monsieur [A] à payer 200.000 F CFP à la société SODEPAC pour les frais irrépétibles, en raison de sa défaite dans l’instance.

Les dépens, quant à eux, sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que « la partie perdante est condamnée aux dépens ».

Ainsi, la cour a condamné Monsieur [A] aux dépens de première instance et d’appel, ce qui est conforme à la pratique judiciaire en matière de contentieux du travail.