La requalification de CDD d’usage en CDI soulève des enjeux cruciaux, notamment en ce qui concerne le temps de travail. Un réalisateur-monteur, engagé en CDD d’usage pendant 20 ans, a prouvé l’existence d’un CDI à temps complet, ce qui impacte le montant du préjudice. L’employeur doit démontrer la durée de travail convenue, et le salarié peut prétendre à un rappel de salaires pour les périodes non travaillées s’il prouve sa disponibilité. En cas de requalification, une indemnité d’au moins un mois de salaire est due, en plus d’autres compensations liées à la rupture du contrat.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’impact du temps partiel ou du temps complet sur la requalification de CDD d’usage en CDI ?

Le temps partiel ou le temps complet joue un rôle déterminant dans la requalification des CDD d’usage en CDI, car il influence directement le montant du préjudice subi par le salarié.

Dans le cas d’un réalisateur-monteur de bandes-annonces, qui a été recruté en CDD d’usage pendant 20 ans, il a pu prouver l’existence d’un CDI à temps complet. Cela signifie que la requalification a des implications financières significatives, car un CDI à temps complet entraîne des droits et des indemnités plus élevés pour le salarié.

En effet, la requalification en CDI permet au salarié de bénéficier de protections et d’avantages liés à un contrat à durée indéterminée, ce qui peut inclure des salaires plus élevés et des indemnités de licenciement plus favorables.

Quelles sont les règles de calcul du temps de travail lors de la requalification ?

Lors de la requalification de CDD d’usage en CDI, l’employeur a la responsabilité de prouver la durée de travail convenue avec le salarié, tant sur une base hebdomadaire que mensuelle.

La situation la plus fréquente est celle où le salarié travaille à temps plein durant les périodes de CDD. En ce qui concerne les périodes interstitielles entre les contrats, le salarié ne peut demander un rappel de salaires pour ces périodes non travaillées que s’il prouve qu’il était à la disposition de l’employeur pour effectuer un travail.

Cela signifie que si le salarié a été engagé sur plusieurs CDD non successifs, il bénéficie d’une présomption selon laquelle il était disponible pour travailler, ce qui peut entraîner un rappel de salaires basé sur un temps plein.

Quelles indemnités sont dues en cas de requalification de CDD en CDI ?

En vertu de l’article L. 1254-2 du code du travail, lorsqu’un CDD est requalifié en CDI, le salarié a droit à une indemnité d’au moins un mois de salaire.

Cette indemnité est accordée sans préjudice des autres dispositions légales relatives à la rupture d’un CDI, telles que l’indemnité compensatrice de préavis, qui est généralement de deux mois de salaire, ainsi que les congés payés afférents.

De plus, le salarié peut également prétendre à une indemnité conventionnelle de licenciement, qui est souvent calculée sur la base d’un mois de salaire par année d’ancienneté, selon les conventions collectives applicables.

Les sommes dues doivent être accompagnées d’intérêts au taux légal à partir de la réception par l’employeur de la convocation au bureau de jugement, et le salarié peut également demander des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.