La société HAUSSMANN ITALIENS, via la SCI CARAVELLE, a engagé un litige avec CAFE LE MARIVAUX concernant un bail commercial. Après plusieurs jugements, le tribunal a fixé le loyer à 80 000 euros en 2015, mais des arriérés ont conduit à des commandements de payer. En janvier 2022, un commandement de 117 890,64 euros a été contesté par CAFE LE MARIVAUX pour imprécision. Le tribunal a annulé ce commandement, rejetant les demandes de résiliation du bail et d’expulsion, et a condamné la SCI CARAVELLE aux dépens, offrant ainsi une victoire à CAFE LE MARIVAUX.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la validité du commandement de payer délivré le 31 janvier 2022 ?

Le commandement de payer doit respecter certaines conditions de validité, notamment en vertu de l’article L. 145-41 du code de commerce. Cet article stipule que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Le commandement doit mentionner ce délai, ainsi que la nature et le montant de la créance. En l’espèce, le commandement du 31 janvier 2022 demandait le paiement d’une somme de 117 890,64 euros, mais aucun décompte n’était annexé à l’acte.

De plus, le décompte produit par la société SCI CARAVELLE indiquait un solde inférieur à la créance réclamée. Par conséquent, le commandement ne permettait pas à la société CAFE LE MARIVAUX de déterminer si la somme était due, ce qui entraîne sa nullité.

Ainsi, le tribunal a déclaré le commandement de payer de nul effet.

2. Quelles sont les conséquences de la nullité du commandement de payer sur la clause résolutoire ?

La nullité du commandement de payer a des conséquences directes sur la clause résolutoire. En effet, l’article 1224 du code civil prévoit que la résolution d’un contrat peut résulter de l’application d’une clause résolutoire ou d’une notification du créancier au débiteur en cas d’inexécution suffisamment grave.

Dans le cas présent, puisque le commandement du 31 janvier 2022 a été déclaré nul, les demandes de la société SCI CARAVELLE concernant l’acquisition de la clause résolutoire et la résolution de plein droit du contrat de bail ont été rejetées.

Cela signifie que la société CAFE LE MARIVAUX n’a pas été considérée comme ayant manqué à ses obligations contractuelles de manière suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

3. Quelles sont les obligations du preneur en matière de paiement des loyers et charges ?

L’article 1728 du code civil précise que le preneur est tenu de l’obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus. Cela implique que le locataire doit s’acquitter des loyers et des charges selon les modalités prévues dans le contrat de bail.

Dans cette affaire, la société SCI CARAVELLE a soutenu que la société CAFE LE MARIVAUX avait manqué à ses obligations en ne payant pas les loyers et charges dus. Cependant, le tribunal a constaté que la société SCI CARAVELLE n’avait pas produit de décompte précis justifiant les sommes réclamées, ce qui a conduit à l’absence de preuve d’un manquement de la part de la société CAFE LE MARIVAUX.

Ainsi, le tribunal a rejeté les demandes de la société SCI CARAVELLE en paiement des loyers et charges.

4. Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations contractuelles ?

Selon l’article 1229 du code civil, la résolution d’un contrat prend effet soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge.

Pour qu’un manquement justifie la résiliation du contrat, il doit être d’une gravité suffisante. Dans cette affaire, la société SCI CARAVELLE a tenté de prouver que la société CAFE LE MARIVAUX avait manqué à ses obligations en raison de plusieurs commandements de payer délivrés.

Cependant, le tribunal a noté que ces commandements n’étaient pas fondés sur des créances justifiées, et que la société CAFE LE MARIVAUX avait contesté les montants dus. Par conséquent, le tribunal a rejeté la demande de résiliation judiciaire du bail, considérant qu’il n’y avait pas de manquement suffisamment grave.

5. Quelles sont les implications des frais de justice et des dépens dans cette affaire ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge. En l’espèce, la société SCI CARAVELLE, ayant perdu son procès, a été condamnée aux dépens, y compris le coût du commandement de payer.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’accorder des frais irrépétibles à la partie gagnante. Dans ce cas, la société CAFE LE MARIVAUX a été condamnée à recevoir une somme de 5 000 euros en application de cet article, tandis que la demande de la société SCI CARAVELLE pour des frais de 6 000 euros a été rejetée.

Ces décisions illustrent l’importance des frais de justice dans le cadre des litiges commerciaux et la nécessité pour les parties de justifier leurs demandes.