Le 12 mars 2021, la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a accordé à M. [S] un crédit renouvelable de 2999 €, remboursable sur un an. En raison du non-respect des échéances, la déchéance du terme a été prononcée, rendant le capital dû exigible. Le tribunal judiciaire de Reims a condamné M. [S] à verser 3 051,44 € le 15 novembre 2023. M. [S] a interjeté appel, affirmant avoir été victime d’une fraude. Malgré des tentatives de règlement amiable, un protocole d’accord a été signé le 26 février 2024, conduisant à l’infirmation du jugement initial et à l’homologation de l’accord.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature juridique du contrat de crédit renouvelable conclu entre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et M. [S] ?

Le contrat de crédit renouvelable conclu entre la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et M. [S] est un contrat de consommation régulé par le Code de la consommation.

Selon l’article L. 311-1 du Code de la consommation, le crédit renouvelable est défini comme un crédit à la consommation qui permet à l’emprunteur de disposer d’une réserve d’argent qu’il peut utiliser à tout moment, dans la limite d’un montant fixé à l’avance.

Ce type de contrat est soumis à des règles spécifiques, notamment en matière d’information précontractuelle et de protection des consommateurs.

L’article L. 311-2 précise que le contrat doit indiquer le montant du crédit, le taux d’intérêt applicable, ainsi que les modalités de remboursement.

Dans le cas présent, le contrat stipule un montant de 2999 € avec un taux variable, ce qui est conforme aux exigences légales.

Quelles sont les conséquences du non-respect des échéances de remboursement par M. [S] ?

Le non-respect des échéances de remboursement par M. [S] a conduit la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à prononcer la déchéance du terme, rendant le capital restant dû immédiatement exigible.

L’article L. 311-25 du Code de la consommation prévoit que, en cas de non-paiement d’une échéance, le créancier peut demander la déchéance du terme, ce qui signifie que l’intégralité de la dette devient exigible.

Cette mesure est souvent stipulée dans les contrats de crédit renouvelable pour protéger les intérêts du créancier.

De plus, l’article L. 311-27 précise que le créancier doit informer l’emprunteur de la déchéance du terme et des conséquences qui en découlent, ce qui a été fait dans le cas présent.

Quels sont les droits de M. [S] en cas de fraude concernant l’utilisation de son instrument de paiement ?

M. [S] a des droits spécifiques en cas de fraude, conformément aux articles L. 133-16 et L. 133-17 du Code monétaire et financier.

L’article L. 133-16 stipule que le titulaire d’un instrument de paiement non autorisé doit informer l’établissement de crédit sans délai après avoir constaté la fraude.

L’article L. 133-17 précise que l’établissement de crédit est responsable des pertes résultant d’opérations non autorisées, sauf si le titulaire a agi avec négligence grave.

Dans ce contexte, M. [S] a affirmé avoir informé la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE de la fraude, ce qui pourrait limiter sa responsabilité.

Il est important de noter que la charge de la preuve de la négligence grave incombe à l’établissement bancaire, comme le souligne l’article L. 133-18.

Quelles sont les implications d’un protocole d’accord transactionnel entre les parties ?

Le protocole d’accord transactionnel entre les parties a des implications juridiques significatives, notamment en matière de renonciation aux actions en justice.

L’article 2044 du Code civil stipule que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.

En signant le protocole, M. [S] et la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ont convenu de concessions réciproques, ce qui signifie qu’ils renoncent à toute action future relative à ce litige.

De plus, l’homologation du protocole par la cour d’appel, comme prévu dans l’article 2045 du Code civil, confère à cet accord une force obligatoire, rendant les dispositions du protocole opposables aux parties.

Ainsi, le protocole d’accord met fin aux litiges en cours et empêche toute réclamation ultérieure sur les mêmes faits.