Rémunération proportionnelle sur les recettes d’un Film – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Rémunération proportionnelle sur les recettes d’un Film – Questions / Réponses juridiques.
L’affaire Dany Boon soulève des questions déterminantes sur la nature de la rémunération des artistes. Dans le cadre de la production de « Bienvenue chez les Ch’tis », l’URSSAF a requalifié les sommes versées à Dany Boon en salaires, alors qu’elles étaient destinées à rémunérer ses droits d’auteur. La Cour de Paris a annulé le redressement, affirmant que ces paiements, basés sur les recettes d’exploitation vidéo, ne constituaient pas des salaires, mais des redevances liées à l’exploitation de son œuvre. Cette décision souligne l’importance de distinguer entre rémunération salariale et droits d’auteur dans le secteur artistique.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx