: L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, qui conditionne le droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission à la délivrance d’un brevet et à un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, est jugé non conforme au Code de la propriété intellectuelle. En effet, les droits du salarié ne peuvent être restreints par des clauses conventionnelles. Dans cette affaire, le salarié a vu son droit à une rémunération proportionnelle reconnu, son contrat de travail stipulant une mission inventive, malgré des instructions techniques imprécises de ses supérieurs.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié ait droit à une rémunération pour une invention de mission ?

R1 : Selon le Code de la propriété intellectuelle, un salarié a droit à une rémunération pour une invention de mission sans conditions supplémentaires telles que la délivrance d’un brevet ou un intérêt exceptionnel pour l’entreprise.

Cette disposition est essentielle car elle protège les droits des salariés inventeurs. En effet, l’article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le salarié, auteur d’une invention de mission, doit être rémunéré de manière équitable, indépendamment des conditions que pourrait imposer une convention collective.

Cela signifie que même si une entreprise souhaite restreindre ce droit par des clauses spécifiques, celles-ci ne peuvent pas être appliquées si elles sont contraires à la loi. Ainsi, la protection des droits des salariés est renforcée par la législation en vigueur.

Que se passe-t-il si une convention collective impose des conditions supplémentaires ?

R2 : Si une convention collective impose des conditions qui restreignent les droits du salarié tels que prévus par la loi, ces dispositions doivent être considérées comme non écrites et donc inapplicables.

Cela signifie que les clauses d’une convention collective ne peuvent pas diminuer les droits garantis par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, les salariés peuvent revendiquer leurs droits à rémunération sans être limités par des stipulations contractuelles qui ne respectent pas la législation.

Cette situation souligne l’importance de la primauté du droit dans le domaine de la propriété intellectuelle, garantissant ainsi que les droits des inventeurs salariés soient protégés de manière adéquate.

Comment le contrat de travail influence-t-il le droit à rémunération d’un salarié ?

R3 : Le contrat de travail peut explicitement conférer une mission inventive au salarié, ce qui lui donne droit à une rémunération proportionnelle, indépendamment des instructions vagues ou générales fournies par ses supérieurs.

Dans le cas examiné, le contrat stipulait clairement que le salarié avait une mission inventive, ce qui a été déterminant pour la reconnaissance de son droit à rémunération.

Les instructions vagues des supérieurs hiérarchiques, qui ne définissaient que la direction générale des recherches, n’ont pas diminué le droit du salarié à être rémunéré pour son invention. Cela démontre que la clarté du contrat de travail est cruciale pour établir les droits des salariés en matière d’inventions.

Qui est responsable de la communication avec le cabinet de conseil en propriété industrielle ?

R4 : Dans le cas étudié, c’est le salarié qui a été contacté par le cabinet de conseil en propriété industrielle pour des informations sur l’invention, ce qui souligne son rôle actif dans le processus d’invention.

Cette situation est significative car elle montre que le salarié était directement impliqué dans la gestion de son invention, renforçant ainsi son statut d’inventeur. Cela peut également avoir des implications sur la reconnaissance de ses droits à rémunération.

Le fait que le salarié ait été le point de contact pour le cabinet de conseil indique qu’il avait une connaissance approfondie de son invention, ce qui est un facteur important dans l’évaluation de son droit à une rémunération proportionnelle.