L’Essentiel : L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique, qui conditionne le droit à une rémunération supplémentaire pour les inventions de mission à la délivrance d’un brevet et à un « intérêt exceptionnel » pour l’entreprise, est jugé non conforme au Code de la propriété intellectuelle. En effet, les droits du salarié ne peuvent être restreints par des clauses conventionnelles. Dans cette affaire, le salarié a vu son droit à une rémunération proportionnelle reconnu, son contrat de travail stipulant une mission inventive, malgré des instructions techniques imprécises de ses supérieurs.

Convention collective de l’industrie pharmaceutique

Les dispositions de l’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique qui, dans ses dispositions relatives aux inventions des salariés et, plus particulièrement, aux inventions de mission, soumettent le droit du salarié à la rémunération supplémentaire prévue par l’article L 611- 7 du code de la propriété industrielle à la double condition de la délivrance d’un brevet et de ce que ce que l’invention présente pour l’entreprise « un intérêt exceptionnel », n’est pas conforme aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Application impérative du Code de la propriété intellectuelle

L’article 29 de la convention collective de l’industrie pharmaceutique doit être réputé non écrit dans la mesure où il soumet le droit à rémunération du salarié qui est l’auteur d’une invention de mission à des conditions que ne prévoient pas les dispositions d’ordre public de l’article L 611-7 du code de la propriété intellectuelle. Peu importe qu’aucun brevet n’ait été déposé ou délivré, dès lors que les clauses d’une convention collective ne peuvent restreindre les droits que le salarié tient de la loi.

Contrat du salarié

En l’espèce, le droit à rémunération proportionnelle du salarié a été reconnu. Son contrat de travail lui conférait expressément une mission inventive et les instructions qui lui avaient été données par courriels par ses supérieurs étaient imprécises sur le plan technique. Les supérieurs hiérarchiques s’étaient limités à fixer la direction générale des recherches qui lui étaient confiées et c’est au salarié et non à la directrice du service recherche et développement que le cabinet de conseil en propriété industrielle s’était adressé pour obtenir des informations sur les propriétés du produit pharmaceutique inventé.

Mots clés : Inventions du salarié

Thème : Inventions du salarié

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 12 fevrier 2013 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conditions pour qu’un salarié ait droit à une rémunération pour une invention de mission ?

R1 : Selon le Code de la propriété intellectuelle, un salarié a droit à une rémunération pour une invention de mission sans conditions supplémentaires telles que la délivrance d’un brevet ou un intérêt exceptionnel pour l’entreprise.

Cette disposition est essentielle car elle protège les droits des salariés inventeurs. En effet, l’article L 611-7 du Code de la propriété intellectuelle stipule que le salarié, auteur d’une invention de mission, doit être rémunéré de manière équitable, indépendamment des conditions que pourrait imposer une convention collective.

Cela signifie que même si une entreprise souhaite restreindre ce droit par des clauses spécifiques, celles-ci ne peuvent pas être appliquées si elles sont contraires à la loi. Ainsi, la protection des droits des salariés est renforcée par la législation en vigueur.

Que se passe-t-il si une convention collective impose des conditions supplémentaires ?

R2 : Si une convention collective impose des conditions qui restreignent les droits du salarié tels que prévus par la loi, ces dispositions doivent être considérées comme non écrites et donc inapplicables.

Cela signifie que les clauses d’une convention collective ne peuvent pas diminuer les droits garantis par le Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, les salariés peuvent revendiquer leurs droits à rémunération sans être limités par des stipulations contractuelles qui ne respectent pas la législation.

Cette situation souligne l’importance de la primauté du droit dans le domaine de la propriété intellectuelle, garantissant ainsi que les droits des inventeurs salariés soient protégés de manière adéquate.

Comment le contrat de travail influence-t-il le droit à rémunération d’un salarié ?

R3 : Le contrat de travail peut explicitement conférer une mission inventive au salarié, ce qui lui donne droit à une rémunération proportionnelle, indépendamment des instructions vagues ou générales fournies par ses supérieurs.

Dans le cas examiné, le contrat stipulait clairement que le salarié avait une mission inventive, ce qui a été déterminant pour la reconnaissance de son droit à rémunération.

Les instructions vagues des supérieurs hiérarchiques, qui ne définissaient que la direction générale des recherches, n’ont pas diminué le droit du salarié à être rémunéré pour son invention. Cela démontre que la clarté du contrat de travail est cruciale pour établir les droits des salariés en matière d’inventions.

Qui est responsable de la communication avec le cabinet de conseil en propriété industrielle ?

R4 : Dans le cas étudié, c’est le salarié qui a été contacté par le cabinet de conseil en propriété industrielle pour des informations sur l’invention, ce qui souligne son rôle actif dans le processus d’invention.

Cette situation est significative car elle montre que le salarié était directement impliqué dans la gestion de son invention, renforçant ainsi son statut d’inventeur. Cela peut également avoir des implications sur la reconnaissance de ses droits à rémunération.

Le fait que le salarié ait été le point de contact pour le cabinet de conseil indique qu’il avait une connaissance approfondie de son invention, ce qui est un facteur important dans l’évaluation de son droit à une rémunération proportionnelle.