La négociation des conditions de rémunération des auteurs est désormais réservée aux sociétés de gestion collective, écartant ainsi les syndicats. Le Gouvernement a le droit de confier cette tâche aux organismes de gestion, car la négociation collective ne concerne que les relations entre travailleurs et employeurs. Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et la Ligue des auteurs professionnels ont tenté d’annuler certains articles de l’ordonnance n° 2021-580, mais leur demande a été rejetée. Les nouvelles dispositions imposent aux cessionnaires de fournir des informations transparentes sur les revenus générés par l’exploitation des œuvres, renforçant ainsi la protection des droits des auteurs.. Consulter la source documentaire.

Quel est le droit de négociation des auteurs concernant leurs droits d’exploitation ?

Le texte précise qu’il n’existe pas de droit pour les auteurs à la « négociation collective » des conditions de gestion de leurs droits d’exploitation cédés à des tiers. Ce droit est limité aux relations entre travailleurs et employeurs.

Ainsi, le Gouvernement peut confier la négociation des accords collectifs de rémunération aux sociétés de gestion de droits, et non aux syndicats. Cela signifie que les auteurs ne peuvent pas revendiquer une négociation collective au même titre que les travailleurs dans un cadre traditionnel de relations de travail.

Quelles actions ont été entreprises contre l’ordonnance n° 2021-580 ?

Le Comité pluridisciplinaire des artistes-auteurs et des artistes-autrices (CAAP) ainsi que la Ligue des auteurs professionnels ont tenté d’annuler certains articles de l’ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021. Ils ont saisi le Conseil d’État pour excès de pouvoir, visant les articles 4, 5, 9, 11 et 12 de cette ordonnance.

Cette ordonnance transposait des directives européennes sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique. Cependant, leur demande a été rejetée, indiquant que les articles contestés ne portaient pas atteinte à leurs droits.

Quelles sont les nouvelles obligations pour les cessionnaires des droits d’exploitation ?

L’article L. 131-5-1 du code de la propriété intellectuelle impose aux cessionnaires d’adresser au moins une fois par an des informations explicites et transparentes aux auteurs sur les revenus générés par l’exploitation de leurs œuvres.

Ces informations doivent distinguer les différents modes d’exploitation et la rémunération due pour chacun. En l’absence d’accord professionnel, le contrat doit préciser les modalités et la date de la reddition des comptes. Cela vise à garantir une meilleure transparence et une reddition de comptes plus rigoureuse.

Quelles sont les conditions de résiliation des droits d’exploitation par les auteurs ?

L’article L. 131-5-2 stipule que lorsqu’un auteur a cédé ses droits à titre exclusif, il peut résilier cette cession si son œuvre n’est pas exploitée. Les modalités d’exercice de ce droit de résiliation doivent être définies par un accord professionnel entre les organismes d’auteurs et les organisations représentatives des cessionnaires.

Cet accord doit également préciser le délai à partir duquel l’auteur peut exercer son droit de résiliation. Cela permet aux auteurs de récupérer leurs droits si leurs œuvres ne sont pas utilisées, renforçant ainsi leur contrôle sur leurs créations.

Comment sont régulées les rémunérations des auteurs dans le secteur audiovisuel ?

L’article L. 132-25-2 introduit des accords relatifs à la rémunération des auteurs dans le cadre de la production audiovisuelle. Ces accords, conclus entre les organismes d’auteurs, les organismes de gestion collective et les producteurs, fixent les modalités de détermination et de versement de la rémunération proportionnelle par mode d’exploitation.

La durée de ces accords est comprise entre un et cinq ans, et ils peuvent être étendus à tous les intéressés par arrêté du ministre chargé de la culture. Cela vise à établir des normes claires pour la rémunération des auteurs dans un secteur souvent complexe.

Quelle est la compétence des organismes de gestion collective ?

Les organismes de gestion collective, selon l’article L. 321-1, sont des entités qui gèrent les droits d’auteur pour le compte de plusieurs titulaires de droits. Ils doivent agir dans l’intérêt de leurs membres et ne peuvent leur imposer des obligations non nécessaires.

Ces organismes ont également la compétence de défendre les intérêts matériels et moraux de leurs membres, notamment dans le cadre des accords professionnels. Cela leur confère un rôle central dans la protection des droits des auteurs et la négociation des conditions de rémunération.

Quelles critiques ont été formulées concernant la liberté syndicale ?

Les requérants ont soutenu que l’article 5 de l’ordonnance attaquée portait atteinte à la liberté syndicale en conférant aux organismes de gestion collective une compétence en matière de négociation collective. Cependant, le Conseil d’État a rejeté cette argumentation.

Il a précisé que les dispositions critiquées n’empêchent pas les auteurs de choisir d’adhérer à un syndicat ou de participer à des accords professionnels. Ainsi, la possibilité pour les organismes de gestion collective de conclure des accords ne limite pas la liberté syndicale des auteurs.

Quelles sont les implications de l’ordonnance sur la rémunération des auteurs ?

L’ordonnance n° 2021-580 a été critiquée pour ne pas garantir que les auteurs perçoivent une rémunération appropriée lors de la cession de leurs droits. Le Conseil d’État a annulé certaines dispositions de l’ordonnance, soulignant que les auteurs doivent avoir le droit de percevoir une rémunération appropriée.

Cela signifie que les auteurs cédant leurs droits doivent être protégés contre des rémunérations jugées insuffisantes, renforçant ainsi leur position dans les négociations contractuelles. Cette décision vise à assurer une meilleure protection des droits des auteurs dans le cadre de l’exploitation de leurs œuvres.