La prise d’acte est un droit reconnu aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, applicable lorsque l’employeur retire la supervision d’une émission sans justifications écrites. En cas de chute d’audience, l’employeur doit également formaliser par écrit les raisons de ce retrait. La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat en cas de manquement grave de l’employeur, tel qu’un changement substantiel de ses responsabilités. Selon l’article 8 de la convention collective des journalistes, toute modification de collaboration doit être convenue, mais cela ne s’applique qu’aux journalistes ayant plusieurs collaborations.. Consulter la source documentaire.

Qu’est-ce que la prise d’acte dans le contexte de l’audiovisuel ?

La prise d’acte est un droit qui permet à un salarié, notamment aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, de rompre son contrat de travail en raison d’un manquement grave de l’employeur.

Ce manquement peut se manifester par le retrait de la supervision d’une émission phare, sans justification écrite de la part de l’employeur concernant la qualité du travail du salarié.

Ainsi, si un salarié est démis de ses fonctions sans raison valable, il peut considérer cela comme une rupture de son contrat de travail.

Quelles sont les conditions pour qu’une prise d’acte soit considérée comme fondée ?

Pour qu’une prise d’acte soit jugée fondée, il doit y avoir un manquement suffisamment grave de l’employeur. Ce manquement peut inclure un changement substantiel des attributions et des responsabilités du salarié.

Il est essentiel que ce changement soit significatif et qu’il réduise le niveau de responsabilité du salarié, sans que sa rémunération ne soit affectée.

En cas de chute d’audience, l’employeur doit également justifier par écrit ce retrait de responsabilités.

Comment la chute des audiences influence-t-elle la prise d’acte ?

La chute des audiences peut être un motif de retrait de responsabilités pour un salarié, mais l’employeur doit en faire mention par écrit.

Cela signifie que si un salarié perd ses fonctions en raison d’une baisse d’audience, l’employeur doit fournir une explication écrite et détaillée.

Si les nouvelles fonctions proposées ne correspondent pas aux responsabilités antérieures, cela peut également constituer un motif de prise d’acte.

Quel est l’impact de l’affaire 66 minutes sur la prise d’acte ?

L’affaire 66 minutes illustre comment la prise d’acte peut être justifiée. Dans ce cas, l’ancien rédacteur en chef a contesté son remplacement par un autre salarié, considérant cela comme une modification de son contrat de travail.

Le tribunal a jugé que la prise d’acte était fondée, car l’employeur n’avait pas respecté les procédures appropriées pour modifier les attributions du salarié.

Cela souligne l’importance de la communication écrite et des justifications claires de la part de l’employeur.

Quelles sont les spécificités de l’article 8 de la convention collective des journalistes ?

L’article 8 de la convention collective des journalistes stipule que toute modification des attributions d’un journaliste doit faire l’objet d’un accord.

Cet article s’applique spécifiquement aux journalistes ayant plusieurs collaborations.

A noter que cet article ne concerne pas tous les journalistes, mais uniquement ceux qui sont dans une situation de collaborations multiples, ce qui limite son champ d’application.