L’Essentiel : La prise d’acte est un droit reconnu aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, applicable lorsque l’employeur retire la supervision d’une émission sans justifications écrites. En cas de chute d’audience, l’employeur doit également formaliser par écrit les raisons de ce retrait. La prise d’acte permet au salarié de rompre son contrat en cas de manquement grave de l’employeur, tel qu’un changement substantiel de ses responsabilités. Selon l’article 8 de la convention collective des journalistes, toute modification de collaboration doit être convenue, mais cela ne s’applique qu’aux journalistes ayant plusieurs collaborations.

Prise d’acte possible

Le droit à la prise d’acte bénéficie également aux présentateurs et rédacteurs en chef  de l’audiovisuel. La prise d’acte peut s’appliquer dès lors qu’il est retiré au salarié la supervision d’une émission phare qu’il réalise et coordonne depuis plusieurs années si l’employeur ne peut  exprimer un grief écrit sur la qualité de son travail et sur les raisons objectives de ce retrait.

Question de la chute des audiences

A ce titre, toute chute d’audience à l’origine du retrait de responsabilités doit être exprimée par l’employeur par écrit. A titre d’alternative, les postes proposés au salarié doivent correspondre à ses fonctions antérieures en termes de responsabilité, de contenu et d’encadrement.

Affaire 66 minutes

En l’occurrence, la prise d’acte de l’ancien rédacteur en chef de l’émission 66 minutes a été jugée fondée. L’employeur avait annoncé oralement au salarié qu’il allait le remplacer dans son emploi de rédacteur en chef de l’émission par un autre salarié, tout en évoquant une nouvelle affectation dans le développement. Le salarié avait protesté de ce changement en indiquant qu’il considérait ce changement d’affectation comme une modification de son contrat de travail.

Conditions de la prise d’acte

La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail.  Ce manquement peut consister en un changement substantiel des attributions du salarié et de ses responsabilités. Selon des principes plus généraux applicables à tous les salariés, est considérée comme une modification du contrat de travail un changement d’affectation qui vient réduire de manière importante le niveau de responsabilité et éventuellement d’encadrement d’un salarié, sans que pour autant sa rémunération ne soit impactée.

Quid de l’article 8 de la convention collective des journalistes ?

A noter qu’il existe des dispositions spécifiques pour les collaborations multiples des journalistes. Au sens de l’article 8 de la convention collective des journalistes « Si un journaliste est appelé par son employeur à collaborer à un autre titre que celui ou ceux auxquels il est attaché, ou à exécuter son contrat de travail selon un mode d’expression différent, cette modification doit faire l’objet d’un accord dans les conditions prévues à l’article 20 ». Toutefois, cet article ne s’applique que pour les journalistes ayant plusieurs collaborations, que l’article 8 est mentionné sous le chapitre « collaborations multiples ».

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Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la prise d’acte dans le contexte de l’audiovisuel ?

La prise d’acte est un droit qui permet à un salarié, notamment aux présentateurs et rédacteurs en chef de l’audiovisuel, de rompre son contrat de travail en raison d’un manquement grave de l’employeur.

Ce manquement peut se manifester par le retrait de la supervision d’une émission phare, sans justification écrite de la part de l’employeur concernant la qualité du travail du salarié.

Ainsi, si un salarié est démis de ses fonctions sans raison valable, il peut considérer cela comme une rupture de son contrat de travail.

Quelles sont les conditions pour qu’une prise d’acte soit considérée comme fondée ?

Pour qu’une prise d’acte soit jugée fondée, il doit y avoir un manquement suffisamment grave de l’employeur. Ce manquement peut inclure un changement substantiel des attributions et des responsabilités du salarié.

Il est essentiel que ce changement soit significatif et qu’il réduise le niveau de responsabilité du salarié, sans que sa rémunération ne soit affectée.

En cas de chute d’audience, l’employeur doit également justifier par écrit ce retrait de responsabilités.

Comment la chute des audiences influence-t-elle la prise d’acte ?

La chute des audiences peut être un motif de retrait de responsabilités pour un salarié, mais l’employeur doit en faire mention par écrit.

Cela signifie que si un salarié perd ses fonctions en raison d’une baisse d’audience, l’employeur doit fournir une explication écrite et détaillée.

Si les nouvelles fonctions proposées ne correspondent pas aux responsabilités antérieures, cela peut également constituer un motif de prise d’acte.

Quel est l’impact de l’affaire 66 minutes sur la prise d’acte ?

L’affaire 66 minutes illustre comment la prise d’acte peut être justifiée. Dans ce cas, l’ancien rédacteur en chef a contesté son remplacement par un autre salarié, considérant cela comme une modification de son contrat de travail.

Le tribunal a jugé que la prise d’acte était fondée, car l’employeur n’avait pas respecté les procédures appropriées pour modifier les attributions du salarié.

Cela souligne l’importance de la communication écrite et des justifications claires de la part de l’employeur.

Quelles sont les spécificités de l’article 8 de la convention collective des journalistes ?

L’article 8 de la convention collective des journalistes stipule que toute modification des attributions d’un journaliste doit faire l’objet d’un accord.

Cet article s’applique spécifiquement aux journalistes ayant plusieurs collaborations.

A noter que cet article ne concerne pas tous les journalistes, mais uniquement ceux qui sont dans une situation de collaborations multiples, ce qui limite son champ d’application.