Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En novembre 2021, [F] [O] avait été condamné pour ces actes, avec une peine de 3 ans d’emprisonnement. Malgré un accord pour des versements mensuels, [F] [O] a cessé de payer après trois versements. Le tribunal a condamné [F] [O] à rembourser la somme due et a décidé de surseoir à statuer sur le surplus de la créance jusqu’à l’indemnisation définitive de l’enfant.. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité provisionnelle versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences.

En plus de cette somme, le Fonds a demandé une indemnité de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et un sursis à statuer sur le surplus de sa créance jusqu’à l’indemnisation définitive de l’enfant.

Quelles décisions judiciaires ont été prises antérieurement ?

Le 17 novembre 2021, la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Aix en Provence a déclaré [F] [O] coupable de violences sur un mineur, infligeant une peine de 3 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et une interdiction d’exercer toute activité impliquant un contact avec des mineurs.

En matière civile, [F] [O] a été condamnée à verser 1 000 € à chacun des parents de l’enfant, en tant que représentants légaux.

Comment s’est déroulée la procédure d’indemnisation ?

Les parents de [V] [B] ont saisi la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui a désigné un expert pour évaluer le préjudice corporel de l’enfant.

Le 13 septembre 2022, la CIVI a accordé une provision de 8 000 €, que le Fonds de Garantie a réglée le 9 novembre 2022. L’expert a conclu à un déficit fonctionnel permanent de 1 % et a fixé la date de consolidation au 13 février 2018.

Quels ont été les manquements de [F] [O] concernant le remboursement ?

Le Fonds de Garantie a mis en demeure [F] [O] de rembourser l’indemnité provisionnelle. Un accord a été trouvé pour des versements mensuels de 200 €, mais après trois paiements, [F] [O] a cessé de régler et n’a pas justifié sa situation financière.

Le montant restant dû s’élève donc à 7 400 €.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a condamné [F] [O] à verser 7 400 € au Fonds de Garantie, ainsi qu’une somme de 1 200 € pour couvrir les frais de justice.

Le tribunal a également décidé de surseoir à statuer sur le surplus de la créance jusqu’à l’indemnisation définitive des préjudices de l’enfant. La décision a été prise en tenant compte des éléments de la procédure et des droits de la victime.

Quelles sont les conclusions de l’affaire ?

Le tribunal a ordonné la radiation de l’affaire, avec possibilité de réenrôlement sur demande de la partie la plus diligente, et a condamné [F] [O] aux dépens.

Par arrêt contradictoire en date du 17 novembre 2021, la chambre des appels correctionnels a déclaré [F] [O] coupable de violences suivies d’incapacité supérieure à 8 jours sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime.

Quels articles législatifs sont mentionnés dans le texte ?

L’article 700 du code de procédure civile est mentionné concernant la demande d’indemnité de 1 200 € par le Fonds de Garantie.

De plus, l’article 475-1 du code de procédure pénale est cité en rapport avec la condamnation de [F] [O] à verser 1 000 € à chacun des parents de l’enfant. L’article 696 du code de procédure civile est également mentionné concernant le paiement des dépens.