Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences. En plus de cette somme, le Fonds a réclamé 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a condamné [F] [O] à verser cette somme, avec intérêts, et a décidé de surseoir à statuer sur le surplus de la créance jusqu’à l’indemnisation définitive de l’enfant. Les dépens ont été mis à la charge de [F] [O].. Consulter la source documentaire.

Quel est le contexte de l’affaire ?

Le 2 juin 2023, le Fonds de Garantie des actes de terrorisme et d’autres infractions a assigné [F] [O] pour le remboursement de 7 400 €, correspondant à une indemnité provisionnelle versée aux parents de l’enfant [V] [B], victime de violences.

En plus de cette somme, le Fonds a demandé une indemnité de 1 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et un sursis à statuer sur le surplus de sa créance jusqu’à l’indemnisation définitive de l’enfant.

Quelles décisions judiciaires ont été prises antérieurement ?

Le 17 novembre 2021, la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Aix en Provence a déclaré [F] [O] coupable de violences sur un mineur, infligeant une peine de 3 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et une interdiction d’exercer toute activité impliquant un contact avec des mineurs.

En matière civile, [F] [O] a été condamnée à verser 1 000 € à chacun des parents de l’enfant, [I] [B] et [C] [S].

Comment s’est déroulée l’indemnisation et l’expertise ?

Les parents de [V] [B] ont saisi la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), qui a désigné un expert pour évaluer le préjudice corporel de l’enfant.

Le 13 septembre 2022, la CIVI a accordé une provision de 8 000 € aux parents, somme réglée par le Fonds de Garantie en novembre 2022. L’expert a conclu à un déficit fonctionnel permanent de 1 % et a fixé la date de consolidation au 13 février 2018.

Quelles ont été les actions du Fonds de Garantie concernant le remboursement ?

Le Fonds de Garantie a mis en demeure [F] [O] de rembourser l’indemnité provisionnelle. Un accord a été trouvé pour des versements mensuels de 200 €, mais [F] [O] a cessé de payer après trois versements, laissant un solde de 7 400 € dû au Fonds.

Quelle a été la décision du tribunal ?

Le tribunal a condamné [F] [O] à verser 7 400 € au Fonds de Garantie, avec intérêts à compter de l’assignation, et 1 200 € pour les frais de procédure.

Il a également décidé de surseoir à statuer sur le surplus de la créance jusqu’à l’indemnisation définitive des préjudices de l’enfant. Les dépens ont été mis à la charge de [F] [O].

Quels sont les détails de l’arrêt contradictoire du 17 novembre 2021 ?

Par arrêt contradictoire en date du 17 novembre 2021, la chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel d’Aix en Provence a déclaré [F] [O] coupable de violences suivies d’incapacité supérieure à 8 jours sur un mineur de 15 ans.

Elle a infligé une peine de 3 ans d’emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, et a prononcé l’interdiction définitive d’exercer une activité impliquant un contact avec des mineurs.

Quelles mesures ont été prises par la Commission d’Indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ?

La CIVI a désigné un expert pour évaluer le préjudice corporel de l’enfant et a accordé une provision de 8 000 € aux parents.

Cette somme a été réglée par le Fonds de Garantie en novembre 2022. L’expert a conclu à un déficit fonctionnel permanent de 1 % et a fixé la date de consolidation au 13 février 2018.

Quel a été le montant total dû par [F] [O] au Fonds de Garantie ?

[F] [O] a effectué 3 versements de 200 € chacun, soit un total de 600 €, puis a cessé tout règlement.

Elle reste donc devoir au Fonds de Garantie la somme de 7 400 €, correspondant à l’indemnité provisionnelle versée aux représentants légaux de l’enfant [V] [B].

Quelles sont les implications du recours subrogatoire du Fonds de Garantie ?

Le recours subrogatoire du Fonds de Garantie n’est pas subordonné à l’intervention préalable d’une décision de justice opposable à l’auteur des faits.

L’auteur des faits n’est pas fondé à invoquer la violation du principe du contradictoire, car il a la possibilité de discuter le principe et le montant de l’indemnisation de la victime dans le cadre de l’action récursoire.

Quelles sont les conclusions finales concernant [F] [O] ?

Il y a lieu de condamner [F] [O] à verser au Fonds de Garantie la somme de 7 400 €, solde restant dû sur l’indemnité provisionnelle, et sous réserves du surplus de la créance.

Le tribunal a également fait droit à la demande de sursis à statuer sur le surplus de la créance jusqu’à fixation de l’indemnisation définitive des préjudices de l’enfant.