Madame [J] [V] [P], représentée par Me Corinne GABBAY, a assigné Monsieur [I] [D] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour obtenir le remboursement d’un prêt de 27 397 euros. L’affaire, introduite le 30 octobre 2023, a été radiée puis réinscrite pour une audience le 11 décembre 2024. À cette occasion, Monsieur [D] [I] a reconnu sa dette, demandant un échelonnement de paiement. Le tribunal a finalement condamné Monsieur [D] à rembourser la somme due, avec intérêts, tout en lui accordant un délai de 12 mois pour s’acquitter de sa dette. La demande de résistance abusive a été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la nature de l’obligation de remboursement d’un prêt selon le Code civil ?

L’article 1343 du Code civil précise que :

“Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal.

Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation.

Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.”

Cet article établit clairement que l’obligation de remboursement d’un prêt est une obligation de somme d’argent, qui doit être réglée en euros, sauf exceptions prévues par la loi.

En outre, l’article 1343-1 du même code stipule que :

“Lorsque l’obligation de somme d’argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.

Le paiement partiel s’impute d’abord sur les intérêts.

L’intérêt est accordé par la loi ou stipulé dans le contrat.

Le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit. Il est réputé annuel par défaut.”

Ainsi, le débiteur doit non seulement rembourser le montant principal, mais également les intérêts, ce qui est essentiel dans le cadre d’un prêt.

Quelles sont les conditions de paiement en devise étrangère selon le Code civil ?

L’article 1343-3 du Code civil dispose que :

“Le paiement, en France, d’une obligation de somme d’argent s’effectue en euros.

Toutefois, le paiement peut avoir lieu en une autre monnaie si l’obligation ainsi libellée procède d’une opération à caractère international ou d’un jugement étranger.

Les parties peuvent convenir que le paiement aura lieu en devise s’il intervient entre professionnels, lorsque l’usage d’une monnaie étrangère est communément admis pour l’opération concernée.”

Cet article souligne que, par défaut, les paiements doivent être effectués en euros, mais des exceptions existent pour les opérations internationales ou les accords entre professionnels.

Dans le cas présent, Monsieur [D] [I] a demandé à rembourser en monnaie chinoise, ce qui pourrait être justifié par la nature internationale de l’opération.

Quelles sont les possibilités de délai de paiement pour le débiteur selon le Code civil ?

L’article 1343-5 du Code civil énonce que :

“Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d’aliment.”

Cet article confère au juge un pouvoir discrétionnaire pour accorder des délais de paiement, en tenant compte de la situation financière du débiteur.

Dans cette affaire, le tribunal a accordé un délai de 12 mois à Monsieur [D] [I] pour s’acquitter de sa dette, ce qui est conforme aux dispositions légales.

Quelles sont les conditions pour établir une résistance abusive selon le Code civil ?

L’article 1240 du Code civil stipule que :

“Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”

Pour qu’il y ait résistance abusive, il faut prouver qu’un préjudice distinct a été causé par la résistance du débiteur à s’acquitter de sa dette.

Dans le cas présent, Madame [V] [P] n’a pas justifié d’un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par la condamnation de son débiteur au remboursement des sommes prêtées.

Ainsi, la demande de Madame [V] [P] pour résistance abusive a été rejetée, car elle n’a pas apporté la preuve nécessaire pour établir un tel préjudice.

Quelles sont les conséquences des dépens et des frais d’avocat selon le Code de procédure civile ?

L’article 696 du Code de procédure civile précise que :

“Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties pour la défense de leurs droits.

Le juge peut, par décision spéciale, condamner la partie perdante à payer les dépens, dont distraction au profit de l’avocat de la partie gagnante.”

De plus, l’article 700 du même code dispose que :

“Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.”

Dans cette affaire, Monsieur [D] [I] a été condamné aux dépens, dont distraction au profit de Maître Corinne GABBAY, ainsi qu’à payer une somme de 1 000 euros à Madame [V] [P] sur le fondement de l’article 700, ce qui est conforme aux dispositions légales.