M [Y] conteste les prélèvements effectués par l’URSSAF sur sa pension de retraite complémentaire, arguant qu’ils ne sont pas justifiés. Le tribunal, après examen, conclut que cette pension n’est pas assujettie à la contribution litigieuse. Il ordonne le remboursement de 21 801,60 euros, correspondant aux sommes prélevées depuis le 3 janvier 2019, avec intérêts à partir du 3 janvier 2022. Bien que la demande d’injonction de cessation des prélèvements soit rejetée, l’URSSAF est condamnée à verser 1 000 euros à M [Y] pour ses frais de justice, en plus des dépens de l’instance.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la base légale pour le remboursement des contributions indûment perçues par l’URSSAF ?

La base légale pour le remboursement des contributions indûment perçues par l’URSSAF se trouve dans l’article L. 243-6 du Code de la sécurité sociale. Cet article stipule que :

« Le remboursement des sommes indûment perçues est possible dans la limite de trois ans avant la première demande de remboursement. »

Ainsi, dans le cas de M [Y], il a été établi que la pension de retraite versée par son ancien employeur n’était pas assujettie à la contribution prévue à l’article L. 137-11-1 du même code.

Par conséquent, l’URSSAF a perçu cette contribution à tort. M [Y] peut donc demander le remboursement des sommes prélevées à compter du 3 janvier 2019, date de sa première demande, conformément à la limitation de trois ans.

Quelles sont les conséquences de la cessation de prélèvement de la contribution litigieuse ?

La cessation de prélèvement de la contribution litigieuse a été confirmée par le tribunal, qui a noté que cette contribution n’était plus perçue depuis le 31 décembre 2020.

Cela signifie qu’il n’y a plus lieu d’ordonner la fin de son prélèvement, car la situation a déjà été régularisée.

L’article L. 137-11-1 du Code de la sécurité sociale précise que :

« Les pensions de retraite complémentaires ne sont pas soumises à la contribution lorsque le versement n’est pas conditionné à l’achèvement de la carrière. »

Dans ce contexte, le tribunal a jugé qu’il n’était pas nécessaire d’ordonner la cessation des prélèvements, puisque ceux-ci avaient déjà été arrêtés.

Comment sont déterminés les frais de justice et les dépens dans cette affaire ?

Les frais de justice et les dépens sont régis par l’article 700 du Code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l’URSSAF d’Ile de France la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M [Y].

De plus, l’article 696 du même code stipule que :

« Les dépens de l’instance sont à la charge de la partie perdante. »

Ainsi, l’URSSAF a également été condamnée à payer les entiers dépens de l’instance, ce qui inclut tous les frais liés à la procédure judiciaire.