La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Martin Brower France, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. La société est condamnée aux dépens, et sa demande d’indemnisation selon l’article 700 est également rejetée. Cette décision a été prononcée en audience publique le 27 novembre 2024 par le président de la chambre sociale.. Consulter la source documentaire.

Quels sont les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ?

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

Quelle est la décision de la Cour concernant le pourvoi ?

En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Quelles sont les conséquences financières de la décision de la Cour ?

La Cour rejette le pourvoi et condamne la société Martin Brower France aux dépens.

Qu’en est-il de la demande d’indemnisation de la société Martin Brower France ?

La demande formée par la société Martin Brower France en application de l’article 700 du code de procédure civile est également rejetée.

Quand et par qui a été prononcée la décision ?

Cette décision a été prise par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcée par le président en audience publique le vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

Quelles sont les conclusions de la Cour dans cette affaire ?

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Martin Brower France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Martin Brower France ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.