La Cour a rejeté le pourvoi, considérant que les moyens de cassation n’étaient pas suffisants pour entraîner une annulation de la décision contestée. En conséquence, les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, héritières de la société Covéa Risks, ont été condamnées aux dépens. De plus, en application de l’article 700 du code de procédure civile, leur demande a été rejetée, les obligeant à verser à Mme [B] la somme de 3 000 euros. La décision a été prononcée en audience publique le 28 novembre 2024, en présence de Mme Cathala, greffier de chambre.. Consulter la source documentaire.

Quel a été le résultat du pourvoi ?

Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation.

En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi.

Qui a été condamné aux dépens ?

La Cour a condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, qui viennent aux droits de la société Covéa Risks, aux dépens liés à cette affaire.

Quel montant a été accordé à Mme [B] ?

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formulée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles a été rejetée.

Ces sociétés ont été condamnées à verser à Mme [B] la somme de 3 000 euros.

Quand a été prononcée la décision de la Cour de cassation ?

La décision a été prononcée et signée par le président en audience publique le vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre,

avec la présence de Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé.

Quelles sont les conclusions de la Cour de cassation ?

La Cour a décidé de rejeter le pourvoi ;

elle a également condamné les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles, toutes deux venant aux droits de la société Covéa Risks, aux dépens.

Quelles sont les implications de l’article 700 du code de procédure civile dans cette affaire ?

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la demande formée par les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles a été rejetée.

Elles ont été condamnées à payer à Mme [B] la somme globale de 3 000 euros.

Qui a signé la décision de la Cour de cassation ?

La décision a été ainsi décidée par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcée et signée par le président en l’audience publique du vingt-huit novembre deux mille vingt-quatre.

Elle a été signée par Mme Cathala, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.