L’Essentiel : M. [Z] a demandé sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, dans le domaine « Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés ». Cependant, le 6 novembre 2023, l’assemblée générale a rejeté sa demande, invoquant un risque de partialité en raison de la dépendance de 80 % de ses revenus à six sociétés d’assurance. M. [Z] conteste ce refus, arguant d’un manque de motivation. La Cour a cependant confirmé la décision, estimant que l’assemblée avait justifié son choix par une analyse des relations de M. [Z] avec ces sociétés.

Demande de réinscription

M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, spécifiquement dans la rubrique « Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés » (C.02.05).

Décision de l’assemblée générale

Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté la demande de M. [Z]. Ce rejet est fondé sur le fait que M. [Z] a déclaré que 80 % de ses revenus provenaient de son travail pour six sociétés d’assurance, ce qui soulève des préoccupations quant à un risque de partialité et de manque d’indépendance.

Grief de M. [Z]

M. [Z] conteste la décision en affirmant que l’assemblée générale n’a pas suffisamment motivé son refus de réinscription.

Réponse de la Cour

La Cour a jugé que l’assemblée générale avait fourni des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation. Elle a effectué une analyse concrète des relations entre M. [Z] et les sociétés d’assurance, justifiant ainsi sa décision de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires.

Conclusion sur le grief

En conséquence, le grief de M. [Z] ne peut être accueilli.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle demande a formulée M. [Z] ?

M. [Z] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Versailles, spécifiquement dans la rubrique « Économie de la construction, valorisation des travaux et métrés » (C.02.05).

Quelle a été la décision de l’assemblée générale concernant la demande de M. [Z] ?

Le 6 novembre 2023, l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel a rejeté la demande de M. [Z].

Ce rejet est fondé sur le fait que M. [Z] a déclaré que 80 % de ses revenus provenaient de son travail pour six sociétés d’assurance, ce qui soulève des préoccupations quant à un risque de partialité et de manque d’indépendance.

Quel est le grief de M. [Z] ?

M. [Z] conteste la décision en affirmant que l’assemblée générale n’a pas suffisamment motivé son refus de réinscription.

Quelle a été la réponse de la Cour à ce grief ?

La Cour a jugé que l’assemblée générale avait fourni des motifs exempts d’erreur manifeste d’appréciation.

Elle a effectué une analyse concrète des relations entre M. [Z] et les sociétés d’assurance, justifiant ainsi sa décision de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires.

Quelle est la conclusion sur le grief de M. [Z] ?

En conséquence, le grief de M. [Z] ne peut être accueilli.

L’examen du grief a révélé que l’assemblée générale n’avait pas manqué de motivation dans sa décision.