Madame le procureur de la République et la Préfecture du Calvados ont interjeté appel d’une ordonnance du 22 novembre 2024, qui avait constaté l’illégalité du placement en rétention de M. [F] [O]. Ce dernier, de nationalité française, était en rétention administrative au centre de [Localité 6]. La cour a examiné la régularité de la procédure et a infirmé l’ordonnance initiale, concluant que le procureur avait été informé dans les délais. Elle a également justifié le maintien de la rétention en raison des antécédents judiciaires de M. [F] [O], ordonnant une prolongation de vingt-six jours.. Consulter la source documentaire.

1. Quelle est la régularité de la procédure de placement en rétention administrative ?

La régularité de la procédure de placement en rétention administrative est encadrée par plusieurs articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Selon l’article L. 741-8 du CESEDA :

« Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Cette disposition impose une obligation d’information immédiate, et tout retard dans cette notification peut entraîner une nullité d’ordre public.

En l’espèce, le magistrat a constaté une irrégularité dans le placement de M. [F] [O] en raison d’un défaut d’information du procureur de la République.

Le procès-verbal de notification ne comportait pas d’horodatage, ce qui a été jugé insuffisant pour permettre un contrôle judiciaire adéquat.

Cependant, il a été établi que le procureur avait été informé par voie téléphonique le 18 novembre 2024 à 11h03, ce qui répond aux exigences de l’article précité.

De plus, un courriel envoyé à 11h35 le même jour a constitué un second avis, ce qui démontre que l’administration a respecté ses obligations d’information.

Ainsi, la Cour a conclu à la régularité de la procédure de placement en rétention administrative, infirmant l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Orléans sur ce point.

2. Quelles sont les conditions de placement en rétention administrative ?

Les conditions de placement en rétention administrative sont définies par l’article L. 741-3 du CESEDA, qui stipule :

« Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. »

Cette disposition souligne que la rétention ne doit pas être prolongée au-delà de ce qui est nécessaire pour organiser le départ de l’étranger.

Dans le cas de M. [F] [O], le préfet a justifié le placement en rétention par plusieurs éléments, notamment l’absence de documents d’identité valides et le non-respect d’une obligation de quitter le territoire.

Le conseil de M. [F] [O] a contesté cette décision, arguant que le préfet n’avait pas pris en compte les éléments de sa situation personnelle.

Cependant, la Cour a rappelé que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments de la situation de l’étranger, tant que les motifs retenus sont suffisants pour justifier le placement.

En l’espèce, la Cour a jugé que le préfet avait correctement évalué le risque de fuite et que la décision de placement en rétention était proportionnée.

3. Quelles sont les obligations de l’administration en matière de rétention administrative ?

Les obligations de l’administration en matière de rétention administrative sont précisées par l’article L. 741-3 du CESEDA et l’article 15.1 alinéa 4 de la directive 2008/115/CE.

Ces textes stipulent que :

« Un maintien en rétention administrative doit être aussi bref que possible et ne se justifie qu’aussi longtemps que le dispositif d’éloignement est en cours et exécuté avec toute la diligence requise. »

L’administration doit donc agir rapidement pour organiser le départ de l’étranger et respecter une obligation de moyens.

Dans le cas présent, la préfecture a saisi les autorités consulaires algériennes le jour même du placement en rétention, ce qui a été jugé conforme aux exigences légales.

La Cour a noté qu’il n’était pas nécessaire d’imposer à l’administration de réaliser des démarches consulaires durant la période d’incarcération précédant le placement.

Ainsi, la préfecture a été considérée comme ayant agi avec diligence, et la demande de prolongation de la rétention a été acceptée.

En conclusion, la Cour a confirmé la légalité de la rétention administrative de M. [F] [O], rejetant les moyens soulevés en appel.