Le refus d’insertion d’un droit de réponse en ligne constitue un délit, exposant le directeur de publication à une amende. Ce dernier doit respecter un délai de trois jours pour publier la réponse ou opposer un refus. Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur pour avoir omis de publier une réponse dans ce délai. La réponse, publiée 14 jours plus tard, ne respectait pas les normes légales, rendant le refus d’insertion établi. Ainsi, le directeur ne pouvait critiquer le contenu de la réponse, n’ayant ni rejeté ni amendé celle-ci dans le temps imparti.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conséquences du refus d’un droit de réponse en ligne ?

Refuser un droit de réponse en ligne constitue un délit qui expose le directeur de publication à des sanctions financières, notamment le paiement d’une amende.

Ce dernier a l’obligation de respecter un délai de trois jours pour publier la réponse de l’auteur ou pour justifier son refus. Si le directeur de publication ne prend pas de décision dans ce délai, il perd le droit de critiquer le contenu de la réponse.

En effet, l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 stipule que le directeur doit agir dans ce cadre légal pour éviter des conséquences juridiques.

Quel a été le cas de Mediapart concernant le droit de réponse ?

Dans l’affaire Mediapart, la Cour de cassation a confirmé la condamnation du directeur de publication pour avoir refusé d’insérer un droit de réponse.

Suite à la publication d’un article sur le site, la société Biotope a demandé un droit de réponse. Cependant, la réponse a été publiée 14 jours plus tard, dans un onglet réservé aux abonnés, ce qui a été considéré comme un refus d’insertion.

Le fait que le chapeau de l’article soit resté accessible a également joué un rôle dans cette décision.

Quelles étaient les obligations du directeur de publication dans cette affaire ?

Le directeur de publication avait plusieurs obligations légales. D’une part, il devait contester la pertinence du droit de réponse s’il le jugeait nécessaire.

D’autre part, il devait prouver que la réponse avait été insérée dans le délai de trois jours suivant sa réception, conformément à l’article 6.IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004.

En ne respectant pas ces obligations, il a perdu le droit de critiquer le contenu de la réponse de la société.

Comment le droit de réponse en ligne se compare-t-il au droit de réponse audiovisuelle ?

Les dispositions légales concernant le droit de réponse en ligne n’ont pas été jugées discriminatoires par rapport à celles applicables en matière audiovisuelle.

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déclarée non recevable, ce qui signifie que la distinction entre les deux types de droit de réponse est considérée comme justifiée.

L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit un traitement inégal sans justification, ne s’applique pas à cette distinction, ce qui a été confirmé par les tribunaux.