Cette affaire concerne une contestation relative à la nationalité française d’un enfant, représenté par ses représentants légaux, suite à un refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité. Les représentants légaux ont initié une procédure judiciaire après que le ministère de la Justice a délivré un récépissé de leur assignation. L’enfant, adopté par un couple reconnu par un tribunal togolais, a vu sa déclaration de nationalité française refusée en raison d’irrégularités dans son état civil. Le tribunal a rejeté la demande d’enregistrement, affirmant que l’enfant n’est pas de nationalité française, et a condamné les représentants légaux aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est confirmée par l’article 1040 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève une contestation sur la nationalité,

une copie de l’assignation doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé. En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 5 septembre 2023,

ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée. Par conséquent, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions.

Quelles sont les conditions pour contester le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française ?

Pour contester le refus d’enregistrement d’une déclaration de nationalité française, il est essentiel de se référer à l’article 21-12 du code civil, qui précise que l’enfant adopté par une personne de nationalité française

peut réclamer la nationalité française, à condition de résider en France au moment de la déclaration. De plus, l’article 26-3 du code civil impose que la décision de refus d’enregistrement

intervienne dans un délai de six mois après la remise du récépissé constatant la déclaration. En l’espèce, le récépissé a été remis le 19 janvier 2022, et le refus a été notifié le 22 mars 2022,

ce qui respecte le délai légal. Les demandeurs doivent donc prouver que les conditions de la déclaration de nationalité française sont remplies.

Quels sont les éléments requis pour justifier d’un état civil fiable selon l’article 47 du code civil ?

L’article 47 du code civil stipule que tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi, sauf si des éléments établissent que cet acte est irrégulier ou falsifié.

Ainsi, pour justifier d’un état civil fiable, les demandeurs doivent produire des actes d’état civil probants. En l’espèce, les demandeurs ont produit une copie de l’acte de naissance de l’enfant,

mais des divergences dans les expéditions du jugement d’adoption remettent en cause la fiabilité de ces documents. Les demandeurs doivent donc fournir des actes conformes et sans contradictions.

Quelle est la portée du jugement d’exequatur concernant l’état civil de l’enfant ?

Le jugement ayant prononcé l’exequatur du jugement d’adoption ne préjuge pas de la vérification de la force probante de l’état civil de l’enfant. En effet, le juge de l’exequatur

n’a pas compétence pour vérifier la régularité de l’état civil au sens de l’article 47 du code civil. Par conséquent, même si le jugement d’adoption est reconnu, cela ne garantit pas

que l’enfant puisse acquérir la nationalité française sans justifier d’un état civil fiable et certain.

Quelles sont les conséquences de l’absence d’état civil fiable pour la nationalité française ?

Faute de justifier d’un état civil fiable et certain, l’enfant ne peut se voir reconnaître la nationalité française. Les demandeurs n’ayant pas produit de documents probants,

la demande d’enregistrement de la déclaration de nationalité française est rejetée. En conséquence, le tribunal déclare que l’enfant n’est pas de nationalité française,

ce qui a des implications sur ses droits et son statut juridique en France.

Quelle mention doit être portée en marge de l’acte de naissance selon l’article 28 du code civil ?

L’article 28 du code civil prévoit que mention sera portée en marge de l’acte de naissance des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition de la nationalité française.

Ainsi, la décision du tribunal sera mentionnée en marge de l’acte de naissance de l’enfant, ce qui formalise le rejet de la demande de nationalité française et

assure la transparence des actes d’état civil en lien avec la nationalité.