Madame [H] [V] a demandé une pension d’invalidité à la CPAM de Loire-Atlantique, qui a refusé le 13 décembre 2023, invoquant qu’elle avait plus de 62 ans. En réponse, Madame [V] a saisi le tribunal le 21 novembre 2023, mais ne s’est pas présentée à l’audience. La CPAM a demandé la confirmation de son refus, arguant que Madame [V] ne remplissait pas les conditions d’âge. Le tribunal a confirmé cette décision, condamnant Madame [V] aux dépens. Les parties disposent d’un mois pour interjeter appel de cette décision, notifiée le 10 janvier 2025.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la condition d’âge pour bénéficier d’une pension d’invalidité selon le code de la Sécurité sociale ?

La condition d’âge pour bénéficier d’une pension d’invalidité est clairement définie dans l’article L.341-15 du code de la Sécurité sociale. Cet article stipule que :

« La pension d’invalidité prend fin à l’âge prévu à l’article L.351-1-5. Elle est remplacée à partir de cet âge par la pension de vieillesse allouée en cas d’inaptitude au travail. »

Ainsi, pour qu’un assuré puisse demander une pension d’invalidité, il ne doit pas avoir atteint l’âge de 62 ans.

En effet, l’article D.351-1-14 précise que :

« L’âge prévu au premier alinéa de l’article L.351-1 est abaissé, en application de l’article L.351-1-5, à soixante-deux ans pour les assurés reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l’article L.351-7. »

Cela signifie que toute demande de pension d’invalidité formulée par une personne ayant atteint cet âge ne sera pas examinée, car elle doit se tourner vers la Caisse Vieillesse pour une pension de vieillesse.

Quelles sont les conséquences du refus de la demande de pension d’invalidité pour Madame [V] ?

Le refus de la demande de pension d’invalidité pour Madame [V] a des conséquences juridiques précises. En effet, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE a notifié son refus en raison de l’âge de l’assurée, qui était de 65 ans au moment de la demande.

Conformément à l’article L.341-15, la pension d’invalidité ne peut être accordée à une personne ayant atteint l’âge de 62 ans.

Par conséquent, la décision d’irrecevabilité prise par la CPAM est justifiée et doit être confirmée.

De plus, selon l’article 696 du code de procédure civile, Madame [V] doit supporter les entiers dépens de l’instance, ce qui signifie qu’elle est responsable des frais engagés durant la procédure judiciaire.

Quels sont les délais pour interjeter appel de la décision du tribunal ?

Les délais pour interjeter appel de la décision du tribunal sont régis par plusieurs articles du code de procédure civile.

L’article 34 précise que :

« Les parties disposent d’un délai d’un mois, à compter de la notification de la décision, pour en interjeter appel. »

De plus, l’article 538 du même code rappelle que :

« Le délai d’appel est de un mois à compter de la notification de la décision. »

Enfin, l’article R.211-3 du code de l’organisation judiciaire confirme également ce délai d’un mois pour faire appel.

Ainsi, Madame [V] a un mois à partir de la notification de la décision pour interjeter appel, ce qui lui permet de contester la décision d’irrecevabilité de sa demande de pension d’invalidité.