M. [U] [H] a déposé une requête au tribunal judiciaire de Paris le 2 janvier 2023 pour obtenir un certificat de nationalité française, suite à un refus antérieur concernant sa filiation avec son père, M. [B] [H]. Le tribunal a vérifié la régularité de la procédure et a jugé irrecevable l’exception soulevée par le ministère public sur la compétence territoriale. Bien que M. [U] [H] ait produit le formulaire requis, il n’a pas pu prouver sa filiation paternelle, l’absence d’un jugement lié à l’acte de mariage de ses parents rendant cette filiation non établie. Sa demande a donc été rejetée.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de régularité de la procédure selon l’article 1040 du code de procédure civile ?

La régularité de la procédure est établie par l’article 1040 du code de procédure civile, qui stipule que dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur le refus de délivrance d’un certificat de nationalité française, une copie de la requête doit être déposée au ministère de la justice, qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 11 octobre 2023, ce qui signifie que la condition de l’article 1040 est respectée.

Ainsi, la procédure est jugée régulière au regard de ces dispositions.

Comment est déterminée la compétence territoriale du tribunal judiciaire selon l’article 1039 du code de procédure civile ?

L’article 1039 du code de procédure civile précise que le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause.

Si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Dans le cas présent, le requérant a indiqué être domicilié à [Localité 6] [Localité 2] (Sénégal).

Le ministère public a contesté la précision de cette adresse, mais le tribunal a constaté que cette exception n’avait pas été soulevée devant le juge de la mise en état, rendant le ministère public irrecevable à la soulever.

Quelles sont les exigences de recevabilité de la requête selon l’article 1045-2 du code de procédure civile ?

L’article 1045-2, alinéa 3 du code de procédure civile stipule qu’à peine d’irrecevabilité, la requête doit être accompagnée d’un exemplaire du formulaire mentionné à l’article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat, et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur des services de greffe judiciaires.

Dans cette affaire, le tribunal a constaté que M. [U] [H] avait bien produit le formulaire exigé, ce qui a conduit à rejeter la demande du ministère public tendant à constater l’irrecevabilité de la requête.

Quelles sont les conditions de preuve de la nationalité française selon l’article 30 du code civil ?

L’article 30, alinéa 1 du code civil précise que la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français, sauf s’il est déjà titulaire d’un certificat de nationalité.

Dans le cas de M. [U] [H], il doit démontrer la nationalité française de son parent et établir un lien de filiation légalement reconnu à son égard.

Cela implique la production d’actes d’état civil probants, conformément à l’article 47 du code civil, qui stipule que tout acte de l’état civil fait en pays étranger fait foi, sauf preuve du contraire.

Quels sont les effets de l’absence de production d’un jugement sur la régularité d’un acte d’état civil ?

Il est rappelé qu’un acte d’état civil dressé ou rectifié en exécution d’une décision de justice est indissociable de celle-ci.

L’absence de production en original du jugement n° 69 du 9 novembre 1994, qui est indissociable de l’acte de mariage, empêche le tribunal de vérifier la régularité internationale de cet acte.

Ainsi, l’acte de mariage ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil, ce qui a conduit à la conclusion que M. [U] [H] ne prouve pas sa filiation à l’égard de son père, et donc ne peut revendiquer la nationalité française.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens selon l’article 696 du code de procédure civile ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, M. [U] [H] a été débouté de sa demande de délivrance d’un certificat de nationalité française, ce qui entraîne sa condamnation aux dépens.

Le tribunal a donc statué en conséquence, conformément aux dispositions légales applicables.