Le 20 février 2023, Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] ont sollicité la commission de surendettement des Yvelines pour traiter leur situation financière. Le 2 avril 2024, un rééchelonnement des créances a été décidé, mais les débiteurs ont contesté cette décision. Le juge a jugé leur recours recevable et a examiné la validité des créances, excluant les dettes pénales. Un plan de redressement sur 42 mois a été établi, tenant compte de leurs ressources et charges. Les débiteurs doivent respecter des versements mensuels, sous peine de caducité du plan, et ne peuvent aggraver leur situation sans autorisation.. Consulter la source documentaire.

Sur la recevabilité de la contestation

La contestation formée par Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] est recevable car elle a été introduite dans le délai de trente jours suivant la notification des mesures de la commission de surendettement.

Conformément à l’article L. 733-10 du code de la consommation, il est stipulé que :

« Le débiteur peut contester les mesures prises par la commission dans un délai de trente jours à compter de la notification de ces mesures. »

De plus, l’article R. 733-6 précise que :

« La contestation est formée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat de la commission. »

Ainsi, la procédure a été respectée, rendant la contestation recevable.

Sur l’état des créances

Le juge a la possibilité de vérifier la validité des créances et des titres qui les constatent, ainsi que le montant des sommes réclamées, conformément à l’article L. 733-14 du code de la consommation, qui dispose que :

« Avant de statuer, le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. »

L’article R. 723-7 précise également que cette vérification doit porter sur le caractère liquide et certain des créances, ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Il est important de noter que, selon l’article 1353 du code civil :

« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. »

Ainsi, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, le montant du passif est fixé par référence à celui retenu par la commission.

Sur les mesures de traitement de la situation de surendettement

Les mesures de traitement de la situation de surendettement sont régies par l’article L. 733-13 du code de la consommation, qui stipule que :

« Le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. »

L’article L. 733-1 permet d’imposer un rééchelonnement du paiement des dettes, avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, ainsi que la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée maximale de deux ans.

En l’espèce, le juge a établi un plan de redressement sur une durée de 42 mois, tenant compte des ressources et des charges de Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N].

Les 11 premières mensualités ont été réduites pour leur permettre de solder prioritairement certaines dettes, conformément aux dispositions de l’article L. 733-1.

Sur les conséquences du non-paiement des mensualités

Il est stipulé que le non-paiement d’une mensualité minimum de 375 € entraînera la caducité de l’ensemble du plan, comme le prévoit l’article 696 alinéa 1er du code de procédure civile, qui dispose que :

« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

Dans ce cas, chaque partie doit supporter les dépens qu’elle a engagés, ce qui souligne l’importance de respecter les obligations de paiement pour éviter la caducité du plan.

Sur l’interdiction d’aggraver la situation financière

Madame [W] [U] et Monsieur [B] [N] sont tenus de ne pas accomplir d’actes qui aggraveraient leur situation financière, sauf autorisation préalable du juge. Cela inclut :

– Le recours à un nouvel emprunt.
– Les actes de disposition étrangers à la gestion normale de leur patrimoine.

Cette interdiction est essentielle pour garantir la viabilité du plan de redressement et est en conformité avec les articles L. 733-1 et L. 752-3 du code de la consommation, qui encadrent les mesures de surendettement et leur communication au fichier national des incidents de paiement.