Le 5 avril 2023, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain a notifié à Mme [T] [W] un indu de 1.403,41 € pour un trop perçu de pension d’invalidité. Après le rejet de sa demande de remise de dette par la commission de recours amiable, elle a saisi le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Lors de l’audience, Mme [T] [W] a souligné ses difficultés financières, ne lui laissant qu’environ 438 € par mois après charges. Le tribunal a reconnu une précarité justifiant une réduction de la créance à 935,60 €, tout en condamnant Mme [T] [W] aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité du recours de Mme [T] [W] ?

Le recours de Mme [T] [W] est jugé recevable en vertu de l’article R 142-1 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être soumises à une commission de recours amiable dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision contestée.

En l’espèce, Mme [T] [W] a bien saisi la commission de recours amiable avant d’introduire son recours devant le tribunal judiciaire.

Les articles R 142-1-A et R 142-10-1 précisent également que le tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission.

Aucun élément ne conteste le respect de ces délais dans le cas présent, ce qui confirme la recevabilité du recours.

Quelles sont les conditions pour obtenir une remise de dette selon le code de la sécurité sociale ?

L’article L 256-4 du code de la sécurité sociale établit que les créances issues de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur. Cette réduction doit être décidée par la caisse, sauf en cas de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations.

Dans le cas de Mme [T] [W], la commission de recours amiable a initialement rejeté sa demande de remise de dette, considérant que ses ressources et charges ne justifiaient pas une telle mesure.

Cependant, la situation personnelle de Mme [T] [W] a évolué, et elle a présenté des éléments nouveaux concernant ses revenus et ses charges.

Le tribunal a donc reconnu une situation de précarité justifiant une réduction de la créance, plutôt qu’une remise totale.

Ainsi, la créance de la caisse primaire d’assurance maladie a été réduite à 935,60 €.

Comment le tribunal a-t-il évalué la situation financière de Mme [T] [W] ?

Le tribunal a pris en compte les déclarations de Mme [T] [W] concernant ses revenus et ses charges. Il a noté que, malgré une situation initiale où le foyer avait des ressources mensuelles de 2.855,84 €, la séparation et les nouvelles charges de loyer ont modifié sa situation financière.

Les charges mensuelles de Mme [T] [W] s’élevaient à environ 985 €, ce qui, après déduction de ses revenus, laissait un disponible d’environ 670 € pour elle et sa fille.

Le tribunal a également souligné que les dépenses non prioritaires, telles que les loisirs, ne pouvaient pas être prises en compte dans le calcul des charges.

Cette évaluation a permis de conclure à une situation de précarité justifiant une réduction de la créance, en tenant compte des changements significatifs dans la situation personnelle et professionnelle de Mme [T] [W].