L’Essentiel : L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné comme le débiteur, placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Le commissaire à l’exécution du plan, représenté par un avocat, a déposé une requête le 9 septembre 2024 pour demander la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Le tribunal a prononcé la résolution du plan, constatant l’état de cessation des paiements du débiteur, et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire. Un liquidateur a été désigné pour superviser la procédure, avec un juge-commissaire et un commissaire-priseur judiciaire pour l’inventaire des biens.

Contexte de l’affaire

L’affaire concerne un entrepreneur individuel, désigné ici comme le débiteur, qui a été placé sous redressement judiciaire par un jugement rendu le 2 août 2022. Ce jugement a été suivi d’une prolongation de la période d’observation le 31 janvier 2023, et d’un plan de redressement par continuation arrêté le 27 juin 2023.

Demande de résolution du plan

Le commissaire à l’exécution du plan, représenté par un avocat, a déposé une requête le 9 septembre 2024, demandant la résolution du plan de redressement et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cette demande a été examinée en chambre du conseil le 28 janvier 2025, en présence du débiteur et de son avocat.

Décision du tribunal

Le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement par continuation, constatant l’état de cessation des paiements du débiteur. Il a fixé la date de cessation des paiements au 27 juin 2024 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Nomination des intervenants

Le tribunal a désigné le commissaire à l’exécution du plan comme liquidateur, ainsi qu’un juge-commissaire pour superviser la procédure. Un commissaire-priseur judiciaire a également été nommé pour réaliser l’inventaire et la prisée des biens.

Conditions de la procédure

Le tribunal a constaté l’absence de salariés employés par le débiteur et a fixé un délai d’un an pour l’examen de la clôture de la procédure. Il a également stipulé que le liquidateur doit tenir informés le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations tous les trois mois.

Conclusion

Le jugement a été notifié conformément aux dispositions légales, et les dépens ont été inclus en tant que frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les conséquences de la résolution du plan de redressement par continuation ?

La résolution du plan de redressement par continuation a pour effet immédiat de constater l’état de cessation des paiements du débiteur, en l’occurrence l’entrepreneur individuel.

Conformément à l’article L. 631-19 du code de commerce, lorsque le tribunal prononce la résolution du plan, cela entraîne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette disposition vise à protéger les créanciers en permettant une liquidation des actifs du débiteur pour satisfaire les créances.

De plus, l’article L. 641-1 du code de commerce stipule que la liquidation judiciaire est ouverte lorsque le débiteur est en état de cessation des paiements, ce qui a été constaté dans le jugement.

Ainsi, la résolution du plan de redressement entraîne la cessation de l’activité du débiteur et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Quelles sont les obligations du liquidateur dans le cadre de la liquidation judiciaire ?

Le liquidateur, désigné par le tribunal, a plusieurs obligations en vertu des articles du code de commerce.

Selon l’article L. 641-7, le liquidateur doit tenir informé le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations de liquidation au moins tous les trois mois.

Cette obligation d’information vise à garantir la transparence et le bon déroulement de la procédure.

De plus, l’article R. 641-6 précise que le jugement de liquidation judiciaire doit être notifié ou signifié conformément aux dispositions prévues, assurant ainsi que toutes les parties concernées soient informées des décisions prises.

Enfin, le liquidateur doit également réaliser l’inventaire et la prisée des actifs, conformément aux articles L. 622-6 et L. 621-4, afin de préparer la liquidation des biens du débiteur.

Quelles sont les conditions pour la désignation d’un administrateur judiciaire ?

La désignation d’un administrateur judiciaire est soumise à des conditions spécifiques, notamment en fonction des seuils fixés par le code de commerce.

L’article R. 621-11 stipule que si les seuils de chiffre d’affaires ou de dettes sont atteints, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire pour superviser la procédure.

Cependant, dans le cas présent, le tribunal a constaté que les seuils n’étaient pas atteints, ce qui a conduit à la décision de ne pas désigner d’administrateur judiciaire.

Cette absence de désignation permet au liquidateur de gérer la procédure sans l’intervention d’un administrateur, simplifiant ainsi le processus de liquidation.

Il est donc essentiel de vérifier si les conditions prévues par le code de commerce sont remplies pour envisager la nomination d’un administrateur judiciaire.

Quel est le rôle du juge-commissaire dans la procédure de liquidation judiciaire ?

Le juge-commissaire joue un rôle crucial dans la procédure de liquidation judiciaire, en supervisant les opérations menées par le liquidateur.

Selon l’article L. 641-7, le juge-commissaire est chargé de veiller à la bonne exécution de la liquidation et à la protection des droits des créanciers.

Il reçoit les rapports du liquidateur et peut intervenir en cas de litige ou de difficulté rencontrée durant la procédure.

De plus, le juge-commissaire a le pouvoir de contrôler les actes du liquidateur et de s’assurer que les opérations de liquidation se déroulent conformément aux dispositions légales.

Ainsi, le juge-commissaire est un garant de la régularité de la procédure et de la protection des intérêts des parties impliquées.