Concernant une affaire opposant un exploitant de discothèques à la SPRE sur le paiement de redevances de gestion collective, le tribunal a précisé que l’article L. 223-23 du code de commerce qui pose une prescription de trois ans est applicable à toutes les fautes commises par le gérant dès lors que celles-ci sont détachables de ses fonctions, et pas seulement aux infractions aux statuts de la SARL, aux infractions aux dispositions législatives ou réglementaires et aux fautes commises par les gérants dans l’exercice de leur gestion.

Mots clés : Redevances SPRE

Thème : Redevances SPRE

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cass. ch. civ. | Date : 9 fevrier 2012 | Pays : France