Dans cette affaire opposant la SPRE (1) à une discothèque était posée la question de savoir si les redevances de gestion collective peuvent faire l’objet d’un référé ou en d’autres termes, si celles-ci constituent des créances non contestables dans leur principe et leur montant. Selon le juge des référés le fait qu’il existe un calcul prévisionnel opéré par les sociétés de gestion collective, fait naitre une contestation sérieuse rendant le référé inopérant.

(1) La société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE) a été constituée pour percevoir et répartir la rémunération prévue à l’article L214-1 du code de la propriété intellectuelle, due aux artistes interprètes et producteurs en raison de l’utilisation de phonogrammes (disques, cassettes, bandes ou tout autre support) à des fins commerciales ; les discothèques et établissements similaires sont visés par cette rémunération et soumis ainsi à un certain nombre de déclarations et communications de recettes permettant de déterminer le montant de la rémunération due, calculée sur les recettes de l’établissement concerné.

Mots clés : Redevances SPRE

Thème : Redevances SPRE

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Lyon | Date : 7 juin 2011 | Pays : France