La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code de procédure civile, les nouvelles prétentions ne peuvent être soumises à la cour, sauf exceptions. La cour a donc écarté cette prétention, la considérant comme nouvelle et incompatible avec les termes du partenariat convenu.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité des nouvelles prétentions en appel selon le code de procédure civile ?

Les conditions d’irrecevabilité des nouvelles prétentions en appel sont stipulées dans l’article 564 du code de procédure civile. Cet article précise que, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf dans certains cas spécifiques.

Ces exceptions incluent la possibilité d’opposer une compensation, de faire écarter les prétentions adverses, ou de juger des questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Cela signifie que les parties doivent se limiter à ce qui a été discuté en première instance, sauf si des circonstances nouvelles justifient une modification des demandes.

Pourquoi la demande de redevance de marque formulée en appel est-elle considérée comme irrecevable ?

La demande de redevance de marque formulée en appel est considérée comme irrecevable car elle constitue une nouvelle prétention qui contredit le partenariat initial convenu entre les parties. À l’origine, la licence de marque avait été accordée à titre gratuit, en contrepartie d’une répartition des bénéfices sur les ventes réalisées.

En introduisant une demande de paiement d’une redevance pour la première fois en appel, la partie concernée change la nature de l’accord initial, ce qui est incompatible avec les dispositions de l’article 564 du code de procédure civile. Cette demande est donc écartée par la cour, car elle ne respecte pas les conditions de recevabilité des prétentions en appel.

Quelles sont les implications de l’article 565 du code de procédure civile sur les prétentions en appel ?

L’article 565 du code de procédure civile stipule que les prétentions ne sont pas considérées comme nouvelles si elles visent les mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent. Cela signifie que les parties peuvent modifier le fondement juridique de leurs demandes sans que cela ne soit considéré comme une nouvelle prétention, tant que l’objet de la demande reste le même.

Cependant, dans le cas présent, bien que cet article puisse permettre certaines modifications, la cour a jugé que la demande de redevance de marque formulée par Mme [H] [B] était suffisamment différente de ses demandes initiales, qui visaient à obtenir 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes. Par conséquent, la cour a considéré que cette nouvelle demande était irrecevable.

Comment la cour a-t-elle évalué l’existence d’une société en participation entre les parties ?

La cour a évalué l’existence d’une société en participation entre Mme [H] [B] et la société Groupe Star en se basant sur les éléments de preuve fournis par les deux parties. Selon l’article 1832 du code civil, une société est constituée lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent d’affecter des biens ou leur industrie à une entreprise commune en vue de partager les bénéfices.

Bien que les parties aient convenu d’un partage des bénéfices à 50/50, la cour a noté qu’aucun contrat formel n’avait été signé et que les éléments de preuve ne démontraient pas une intention claire de constituer une société. En effet, la cour a constaté que les parties n’avaient pas agi comme des associés d’une société à constituer, ce qui a conduit à l’infirmation du jugement initial qui avait reconnu l’existence d’une société en participation.

Quelles ont été les décisions de la cour concernant les demandes de paiement et les dommages-intérêts ?

La cour a pris plusieurs décisions concernant les demandes de paiement et les dommages-intérêts. D’une part, elle a infirmé le jugement initial en ce qui concerne la demande de redevance de marque, considérant qu’elle était irrecevable. D’autre part, la cour a reconnu que la société Groupe Star devait verser à Mme [H] [B] une somme de 40.000 € au titre du partenariat relatif à la vente des produits de la marque Elena Cordova.

En ce qui concerne les dommages-intérêts, la cour a confirmé le jugement initial qui avait condamné la société Groupe Star à verser 1.000 € à Mme [H] [B] pour préjudice moral, ainsi que 2.500 € au titre des frais irrépétibles. Ces décisions reflètent la reconnaissance par la cour des contributions de Mme [H] [B] et des préjudices subis en raison des actions de la société Groupe Star.