La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions en appel, sauf exceptions. La cour a donc écarté cette prétention, la considérant comme nouvelle et incompatible avec les termes du partenariat convenu.