La demande de paiement d’une redevance de marque formulée en appel par Mme [H] [B] est déclarée irrecevable. En effet, cette demande, introduite pour la première fois en appel, contredit le partenariat initial, où la licence de marque avait été accordée à titre gratuit en échange d’une répartition des bénéfices. Selon l’article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre de nouvelles prétentions en appel, sauf exceptions. La cour a donc écarté cette prétention, la considérant comme nouvelle et incompatible avec les termes du partenariat convenu.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions d’irrecevabilité des nouvelles prétentions en appel selon le code de procédure civile ?

Les conditions d’irrecevabilité des nouvelles prétentions en appel sont stipulées dans l’article 564 du code de procédure civile. Cet article précise que, sous peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf dans certains cas spécifiques.

Ces exceptions incluent la possibilité d’opposer une compensation, de faire écarter les prétentions adverses, ou de juger des questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait. Cela signifie que les parties doivent se limiter à ce qui a été discuté en première instance, sauf si des circonstances nouvelles justifient une modification des demandes.

Pourquoi la demande de redevance de marque formulée en appel est-elle considérée comme irrecevable ?

La demande de redevance de marque formulée en appel est considérée comme irrecevable car elle constitue une nouvelle prétention qui contredit le partenariat initial convenu entre les parties. À l’origine, la licence de marque avait été accordée à titre gratuit, en contrepartie d’une répartition des bénéfices sur les ventes réalisées.

En introduisant une demande de paiement d’une redevance pour la première fois en appel, la partie concernée change la nature de l’accord initial, ce qui est incompatible avec les dispositions de l’article 564 du code de procédure civile. Cette demande est donc écartée par la cour, car elle ne respecte pas les conditions de recevabilité des prétentions en appel.

Quelles étaient les prétentions formulées en première instance par Mme [H] [B] ?

En première instance, Mme [H] [B] avait formulé des demandes visant à obtenir la condamnation de la société Groupe Star à lui verser 50 % du chiffre d’affaires réalisé sur les ventes des produits de la marque ‘Elena Cordova’.

Elle avait également demandé des dommages-intérêts pour préjudice moral. Ces demandes étaient basées sur l’accord initial de partage des bénéfices, sans mentionner de redevance, ce qui montre que la nature de ses prétentions a changé lors de l’appel, rendant ainsi sa nouvelle demande irrecevable.

Comment la cour a-t-elle justifié l’irrecevabilité de la demande de paiement d’une somme correspondant à 5 % de la marge réalisée ?

La cour a justifié l’irrecevabilité de la demande de paiement d’une somme correspondant à 5 % de la marge réalisée en considérant que cette prétention était nouvelle et en contradiction avec les demandes initiales.

Mme [H] [B] avait demandé en première instance 50 % du chiffre d’affaires, tandis qu’en appel, elle a introduit une demande pour un pourcentage de la marge, ce qui représente un changement significatif dans la nature de la demande. La cour a donc estimé que cette nouvelle prétention ne pouvait pas être acceptée, conformément aux règles de procédure civile qui limitent les nouvelles demandes en appel.

Quelles étaient les conclusions de la cour concernant l’existence d’une société en participation entre Mme [H] [B] et la société Groupe Star ?

La cour a conclu qu’il n’y avait pas de preuve suffisante de l’existence d’une société en participation entre Mme [H] [B] et la société Groupe Star. Bien que les parties aient convenu d’un partenariat pour commercialiser les produits de la marque ‘Elena Cordova’ avec un partage des bénéfices, la cour a noté qu’aucun contrat formel n’avait été signé.

De plus, les éléments présentés ne démontraient pas que les parties avaient l’intention de partager les pertes, ce qui est essentiel pour constituer une société en participation. La cour a donc infirmé le jugement de première instance qui avait reconnu l’existence d’une telle société, soulignant l’absence de preuves concrètes et la nécessité de démontrer l’intention de partager les pertes.

Quelles ont été les décisions finales de la cour concernant les demandes de Mme [H] [B] et de la société Groupe Star ?

La cour a pris plusieurs décisions finales concernant les demandes de Mme [H] [B] et de la société Groupe Star. Elle a déclaré irrecevable la demande de Mme [H] [B] visant à obtenir une condamnation de la société Groupe Star au titre de la licence de la marque ‘Elena Cordova’.

Cependant, la cour a confirmé le jugement de première instance qui avait condamné la société Groupe Star à verser à Mme [H] [B] la somme de 1.000 € pour préjudice moral et 2.500 € pour ses frais irrépétibles. En outre, la cour a infirmé le jugement pour le surplus et a condamné la société Groupe Star à verser à Mme [H] [B] la somme de 40.000 € au titre du partenariat relatif à la vente des produits, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.