En matière d’édition musicale, il est loisible à l’éditeur de stipuler une clause privant les auteurs de toute action contentieuse passé le délai d’un an suivant la réception de la reddition des comptes.
En matière d’édition musicale, il est loisible à l’éditeur de stipuler une clause privant les auteurs de toute action contentieuse passé le délai d’un an suivant la réception de la reddition des comptes.
