Le 19 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement contesté dans l’affaire numéro 17/12805. Le 27 septembre, le syndicat des copropriétaires et la société SAM Areas dommages ont demandé une rectification d’erreur matérielle. Le 4 octobre, les sociétés Mma iard ont déposé une requête en omission de statuer. Le tribunal a identifié une erreur dans le montant alloué à SAM Areas dommages, le corrigeant de 2 500 euros à 3 000 euros. La requête en omission a été rejetée, le tribunal considérant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur une demande subsidiaire.. Consulter la source documentaire.

Quelles sont les conditions de la rectification d’erreur matérielle selon l’article 462 du code de procédure civile ?

L’article 462 du code de procédure civile stipule que :

« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties […]. »

Ainsi, pour qu’une rectification d’erreur matérielle soit possible, il faut que l’erreur soit manifeste et qu’elle concerne un élément du jugement.

Dans le cas présent, le jugement du 19 septembre 2024 comportait une erreur dans le montant alloué à la SAM Areas dommages, qui était de 2 500 euros dans le dispositif alors qu’il était de 3 000 euros dans les motifs.

Cette incohérence constitue une erreur matérielle, justifiant la rectification par le tribunal.

Quelles sont les implications de l’article 463 du code de procédure civile concernant l’omission de statuer ?

L’article 463 du code de procédure civile précise que :

« La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.[…] »

Cet article permet à une partie de demander la complétion d’un jugement si celui-ci a omis de statuer sur un point.

Dans l’affaire en question, les sociétés Mma iard ont soutenu que le tribunal avait omis de se prononcer sur leur demande au titre de l’article 700. Cependant, le tribunal a constaté que cette demande était subsidiaire et n’avait donc pas à être examinée, car une des prétentions principales avait été accueillie.

Comment l’article 768 du code de procédure civile influence-t-il la clarté des conclusions des parties ?

L’article 768 du code de procédure civile stipule que :

« Les conclusions doivent être exposées de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée. »

Cet article impose aux parties de présenter leurs prétentions de manière intelligible, ce qui est essentiel pour le bon déroulement de la procédure.

Dans le cas présent, les sociétés Mma iard ont formulé leur demande de frais irrépétibles à titre subsidiaire, ce qui a conduit le tribunal à conclure qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur cette demande.

La clarté des conclusions est donc déterminante pour éviter des omissions de statuer et pour garantir que toutes les demandes soient correctement prises en compte par le tribunal.