Monsieur [P] [S] a formé opposition à une contrainte de l’URSSAF CESU pour un montant de 682,32 € relatif à des cotisations de 2020. Bien que l’opposition ait été jugée recevable, Monsieur [S] a reconnu sa dette tout en demandant une compensation pour une aide COVID de 539 € qu’il estime avoir été indûment refusée. Le tribunal a validé la contrainte, soulignant que la charge de la preuve reposait sur lui et qu’il n’avait pas contesté la décision concernant l’aide. En conséquence, il a été condamné au paiement de la somme due, ainsi qu’aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’opposition formée par Monsieur [S] ?

L’opposition à la contrainte est régie par l’article R 612-11 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal des affaires de sécurité sociale dans un délai de 15 jours à compter de la signification ou de la notification de la contrainte.

Cet article précise également que l’opposition doit être motivée et qu’une copie de la contrainte contestée doit être jointe à la demande.

En l’espèce, Monsieur [S] a formé son opposition le 8 décembre 2022, soit dans le délai de 15 jours suivant la signification de la contrainte le 25 novembre 2022.

Ainsi, l’opposition est considérée comme recevable, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Quel est le fondement de la contrainte émise par l’URSSAF CESU ?

La contrainte émise par l’URSSAF CESU repose sur les articles L 1271-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, qui définissent le chèque emploi-service universel (CESU) comme un titre permettant d’acquitter les rémunérations et les cotisations sociales des salariés dans le secteur des services à la personne.

L’article D 133-20 du même code précise que l’employeur doit adresser le volet social du CESU à un organisme de recouvrement dans un délai de 15 jours suivant la fin du mois de la prestation.

En vertu de l’article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui se prétend libéré de prouver l’extinction de son obligation.

Dans cette affaire, Monsieur [S] ne conteste pas le montant de la somme réclamée, mais évoque une créance d’aide COVID qu’il estime indue.

Cependant, il n’a pas contesté cette décision devant la commission de recours amiable, ce qui empêche le tribunal de statuer sur cette créance.

Ainsi, la contrainte est validée, car Monsieur [S] n’a pas apporté la preuve de l’indû des cotisations.

Quelles sont les conséquences des demandes accessoires formulées par l’URSSAF CESU ?

Les demandes accessoires formulées par l’URSSAF CESU, notamment la condamnation de Monsieur [S] aux dépens et aux frais de recouvrement, sont fondées sur les articles 696 du Code de procédure civile et R 133-6 du Code de la sécurité sociale.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

De plus, l’article R 133-6 du Code de la sécurité sociale précise que les frais de recouvrement sont également à la charge de la partie perdante.

Dans cette affaire, Monsieur [S] a été condamné à payer la somme de 682,32 €, ce qui entraîne la prise en charge des dépens et des frais de signification de la contrainte.

Aucune circonstance d’équité ne justifie l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, qui permettrait d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles.

Ainsi, Monsieur [S] est condamné aux dépens de l’instance, conformément aux dispositions légales.