La présente affaire concerne une gouvernante au sein d’une société, qui a déclaré une maladie professionnelle à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Cette déclaration, faite le 12 mai 2022, mentionne des symptômes de dépression et d’anxiété. Un certificat médical a été établi le même jour, confirmant le diagnostic. Le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) a rendu un avis favorable le 15 décembre 2022, entraînant une prise en charge par la CPAM. L’employeur a contesté cette décision, entraînant un recours devant le tribunal, qui a décidé de désigner un nouveau CRRMP pour un second avis.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la procédure à suivre pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles ?

La procédure à suivre pour la reconnaissance d’une maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux des maladies professionnelles est régie par les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la Sécurité sociale.

Selon l’article L 461-1 :

« Lorsqu’un assuré social conteste la décision de la caisse concernant la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie, il peut saisir le tribunal compétent. »

De plus, l’article R 142-17-2 précise :

« Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie qui n’est pas désignée dans l’un des tableaux des maladies professionnelles, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. »

Dans le cas présent, le différend concerne la reconnaissance d’une dépression, qui ne figure pas dans les tableaux des maladies professionnelles.

Il est donc nécessaire de désigner un nouveau Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) pour obtenir un avis sur l’origine professionnelle de la maladie.

Quelles sont les conséquences d’une décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) sur le recours devant le tribunal ?

La décision de la Commission de Recours Amiable (CRA) a des conséquences importantes sur le recours devant le tribunal, notamment en ce qui concerne la compétence de la juridiction.

Conformément aux dispositions du Code de l’organisation judiciaire, la juridiction statuant en premier degré ne peut pas être une juridiction de second degré à l’égard de la CRA.

Cela signifie que le tribunal n’a pas à connaître des demandes de confirmation ou d’infirmation des décisions de la CRA.

Ainsi, dans le cas présent, la SAS DEFIPLANET’ AU DOMAINE DE DIENNE a contesté la décision de la CRA, mais le tribunal ne peut pas se prononcer sur cette décision.

Il doit se concentrer sur la question de la reconnaissance de l’origine professionnelle de la maladie, en suivant la procédure prévue par les articles L 461-1 et R 142-17-2 du Code de la Sécurité sociale.

Quels sont les droits des parties en matière de demande de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Les droits des parties en matière de demande de reconnaissance de maladie professionnelle sont encadrés par le Code de la Sécurité sociale et le Code de procédure civile.

L’article L 461-1 du Code de la Sécurité sociale stipule que :

« L’assuré social a le droit de contester la décision de la caisse concernant la reconnaissance de l’origine professionnelle de sa maladie. »

De plus, l’article 455 du Code de procédure civile précise que :

« Les conclusions des parties doivent être claires et précises, et exposer les moyens de fait et de droit sur lesquels elles se fondent. »

Dans le cadre de la présente affaire, chaque partie a le droit de présenter ses arguments et de demander la reconnaissance ou le rejet de la maladie professionnelle.

La SAS DEFIPLANET’ AU DOMAINE DE DIENNE a demandé la désignation d’un nouveau CRRMP et a contesté le lien entre la maladie et l’activité professionnelle, tandis que la CPAM de la Vienne a soutenu la prise en charge de la maladie.

Comment le tribunal doit-il procéder en cas de maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux ?

En cas de maladie professionnelle non inscrite dans les tableaux, le tribunal doit suivre une procédure spécifique pour recueillir un avis sur l’origine professionnelle de la maladie.

L’article R 142-17-2 du Code de la Sécurité sociale impose que :

« Le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de désigner le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles d’OCCITANIE pour obtenir un second avis sur l’existence d’un lien direct et essentiel entre la pathologie et le travail habituel de la gouvernante.

Le tribunal a également sursis à statuer dans l’attente de cet avis, ce qui signifie qu’il ne prendra pas de décision définitive tant que le CRRMP n’aura pas rendu son avis.

Cette procédure garantit que toutes les parties ont la possibilité de faire valoir leurs droits et que la décision est fondée sur des éléments médicaux et juridiques appropriés.