Monsieur [U] [S], né le 10 février 2002 à Lagos, a contesté le refus d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Nancy. Le 12 septembre 2023, ce tribunal a annulé le refus, reconnaissant la nationalité française de Monsieur [S] et ordonnant la transcription de son acte de naissance. Cependant, le 20 octobre 2023, le ministère public a interjeté appel, arguant que le jugement avait été rendu par un juge unique. La cour d’appel a finalement annulé la décision, concluant que Monsieur [S] n’avait pas justifié d’un état civil certain, le privant ainsi de sa nationalité française.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de la déclaration de nationalité française souscrite par Monsieur [S] ?

La recevabilité de la déclaration de nationalité française de Monsieur [S] est régie par l’article 21-12 du Code civil. Cet article stipule que :

« L’enfant qui a fait l’objet d’une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Toutefois, l’obligation de résidence est supprimée lorsque l’enfant a été adopté par une personne de nationalité française n’ayant pas sa résidence habituelle en France.

Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l’aide sociale à l’enfance ;

2° L’enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins, une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d’État. »

Dans le cas présent, le tribunal a constaté que Monsieur [S] avait été confié aux services de l’aide sociale à l’enfance depuis au moins trois ans avant sa déclaration, ce qui remplit les conditions requises par cet article.

Cependant, le jugement a été annulé en appel, car le tribunal de première instance a statué à juge unique, ce qui est contraire à l’article L 212-1 du Code de l’organisation judiciaire, qui impose une formation collégiale pour les affaires relatives à l’état des personnes.

Quelles sont les exigences relatives à l’état civil pour l’acquisition de la nationalité française ?

L’article 47 du Code civil précise les exigences relatives à l’état civil pour l’acquisition de la nationalité française. Il dispose que :

« Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Dans le cas de Monsieur [S], il a produit un acte de naissance nigérian et une attestation de naissance. Toutefois, l’acte de naissance n’était pas légalisé, ce qui est requis pour les actes émanant d’un pays avec lequel la France n’a pas de convention.

De plus, l’attestation de naissance ne constitue pas un acte de naissance au sens de la loi nigériane, ce qui a conduit la cour à conclure que Monsieur [S] n’avait pas justifié d’un état civil certain, rendant ainsi sa déclaration de nationalité irrecevable.

Quelles sont les conséquences de la nullité du jugement en première instance ?

La nullité du jugement en première instance a des conséquences importantes, notamment en ce qui concerne l’effet dévolutif de l’appel. L’article 562 al.2 du Code de procédure civile stipule que :

« La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. »

Dans cette affaire, l’appel a été interjeté pour annuler le jugement, ce qui signifie que la cour d’appel doit statuer sur l’ensemble du litige.

En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal judiciaire de Nancy et a statué à nouveau, déclarant que Monsieur [S] n’est pas de nationalité française. Cela souligne l’importance de la régularité des procédures judiciaires et le respect des règles de compétence.

Quelles sont les implications de l’article 28 du Code civil dans ce litige ?

L’article 28 du Code civil prévoit que :

« Les actes de l’état civil sont tenus à jour par les officiers de l’état civil. Ils doivent être transcrits sur les registres de l’état civil. »

Dans le cadre de ce litige, la cour a ordonné la mention prévue par cet article, ce qui implique que toute décision relative à l’état civil de Monsieur [S] doit être consignée dans les registres de l’état civil.

Cela signifie que, même si Monsieur [S] a été débouté de sa demande de nationalité française, la mention de cette décision doit être effectuée pour assurer la transparence et la traçabilité des actes d’état civil. Cette mention est essentielle pour éviter toute ambiguïté future concernant l’état civil de l’intéressé.