La société par actions simplifiée DMJ, représentée par un liquidateur judiciaire, a engagé une procédure contre un débiteur, associé de la société DEHW. Cette action, initiée par une assignation, visait à obtenir le paiement de 35 604,30 € et une indemnité pour frais. Après une radiation, la procédure a été reprise, et le liquidateur a réduit sa demande à 33 604,30 €, le débiteur ayant reconnu sa dette. Ce dernier a soulevé la péremption de l’instance, mais le liquidateur a contesté. Le tribunal a rejeté la demande de péremption et a condamné le débiteur à payer la somme due avec intérêts.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la durée de péremption de l’instance selon le Code de procédure civile ?

Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.

Cet article précise que la péremption est une sanction qui s’applique lorsque les parties ne montrent pas d’activité dans le cadre de la procédure.

Dans le cas présent, il a été établi que moins de deux années se sont écoulées entre les conclusions notifiées par le liquidateur judiciaire et celles notifiées par le défendeur.

Ainsi, le moyen tiré de la péremption a été rejeté, car les diligences effectuées par les parties ont été suffisantes pour éviter la péremption.

Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de dette par le débiteur ?

La reconnaissance de dette par le débiteur, en l’occurrence un associé, a des implications importantes sur la créance.

Dans cette affaire, le débiteur a reconnu sa dette envers la société DEHW au titre de son compte courant d’associé.

Cette reconnaissance signifie que la créance dont le paiement est poursuivi par le liquidateur judiciaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

En conséquence, le tribunal a fait droit à la demande de paiement formulée par le liquidateur judiciaire, ce qui souligne l’importance de la reconnaissance de dette dans le cadre des procédures judiciaires.

Qui supporte les dépens dans cette procédure ?

Selon les règles de procédure civile, le débiteur qui succombe dans ses prétentions est généralement condamné aux dépens.

Dans cette affaire, le tribunal a condamné le débiteur à supporter les dépens de l’instance, ce qui inclut également une indemnité pour couvrir les frais irrépétibles exposés par la partie demanderesse.

Cela signifie que le débiteur devra payer non seulement le montant de la créance, mais aussi les frais liés à la procédure, ce qui est une pratique courante dans le cadre des litiges commerciaux.

Cette décision est conforme aux principes de la responsabilité civile, où la partie perdante est tenue de compenser les frais engagés par la partie gagnante.