Dans les contrats à reconduction tacite, le fait de ne pas prévoir contractuellement de durée à la période de renouvellement du contrat fait de ce contrat, un contrat à durée indéterminée, qui peut être résilié à tout moment à la seule condition de respecter le délai de préavis.
Mots clés : Reconduction tacite de contrat
Thème : Reconduction tacite de contrat
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 11 juin 2010 | Pays : France