Quelle est la condition de recevabilité d’une requête selon l’article 662 du code de procédure pénale ?

La recevabilité d’une requête est conditionnée par la nécessité de signifier celle-ci à toutes les parties intéressées.

En effet, l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale stipule :

« Le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées. »

Cette exigence de signification est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable, en permettant à toutes les parties de prendre connaissance de la requête et de se préparer à y répondre.

Ainsi, si le demandeur ne peut prouver que la requête a été signifiée, celle-ci sera déclarée irrecevable, comme cela a été le cas dans la décision de la Cour de cassation.

Quelles sont les conséquences d’une irrecevabilité de la requête ?

L’irrecevabilité d’une requête entraîne des conséquences juridiques significatives.

Dans le cas présent, la Cour de cassation a déclaré la requête irrecevable, ce qui signifie que le demandeur ne pourra pas obtenir le jugement ou la décision qu’il sollicitait.

La décision précise :

« DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ; »

Cela implique que le demandeur doit respecter les conditions de forme et de procédure établies par la loi, notamment en ce qui concerne la signification de la requête.

En l’absence de cette formalité, le système judiciaire ne peut pas examiner le fond de la demande, ce qui souligne l’importance de la rigueur procédurale dans le cadre des procédures pénales.